Salut les négociateurs, salut les négociatrices. Aujourd'hui je vous dévoile les secrets du fameux contrat d'assurance "protection juridique", qui est un contrat qui fournit à l’assuré particulier, professionnel, entreprise ou association une assistance juridique en cas de litige ou en vue d’éviter sa survenance.
Contrat utile, perte d'argent, astuces, bon plan, lequel choisir, quels sont les pièges?
Un juriste aide l’assuré à faire valoir ses droits en lui fournissant des informations juridiques, en intervenant auprès de la partie adverse et en supportant les frais de justice tels les honoraires d’avocat. Comme tous les contrats d’assurance, l’assurance de protection juridique est circonscrite dans son champ d’application par les conditions générales et conditions particulières du contrat mais aussi par la loi. Ainsi, le Code des assurances prohibe la prise en charge des litiges relatifs à une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou des mouvements populaire ou à une faute intentionnelle. De même, les contrats d’assurance de protection juridique excluent fréquemment les litiges portant sur une infraction pénale volontaire, un cautionnement et ceux liés à l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses. Des limitations financières sont, bien souvent, prévues et des délais de carence peuvent être stipulés, en cas de litige ou à titre d’information.
Législation
La protection juridique est une branche d'assurance à part entière depuis son entrée dans le Code des assurances en France en 1976, et par la directive européenne du 22 juin 1987 et l’introduction de cette directive dans la loi française en décembre 1989. Les lois du 16 décembre 1992 et du 19 février 2007 l’ont complétée (loi no 2007-210).
Souscription
Ce type de contrat peut être souscrit soit de manière autonome, soit au sein d'un contrat comme la multirisque habitation, soit encore avec une carte de crédit ou une carte de membre. L’assurance s'engage à prendre en charge les frais inhérents à la défense des intérêts de l'assuré, que ce soit dans un règlement à l’amiable ou devant les tribunaux compétents. Une personne ayant une protection juridique ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.
Définition de Protection juridique:
La protection juridique est une convention réglée par le Code des assurances, qu'une personne physique ou morale conclue avec une compagnie d'assurances par laquelle celle ci s'engage à prendre en charge les frais nécessité par la défense des intérêts de l'assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend. L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante. La loi n°2007-210 du 21 février 2007 a introduit une règle qui évite que le contrat ne déclare déchu de la protection, l'assuré qui n'a informé l'assureur qu'après la naissance du litige.
L' assureur ne peut se charger seul du dossier de son client pour le défendre face à un avocat, le texte prévoit donc que l'assuré doit être représenté ou assisté s'il en fait la demande, dès que son adversaire est défendu par un avocat. C'est non plus comme précédemment l'assureur qui peut imposer le choix d'un conseil, l'assureur n'intervient dans ce choix que si l'assuré en fait la demande écrite. Les honoraires de l'avocats sont dorénavant débattus directement entre l'avocat et son client sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur. Les sommes obtenues en remboursement des frais exposés par l'assuré lui sont réglées par priorité, elles sont versées à l'assureur pour le couvrir des dépenses qu'il a lui même engagées.
Exclusions et limites du contrat:
La protection juridique est une branche d'assurance à part entière depuis son entrée dans le Code des assurances en France en 1976, et par la directive européenne du 22 juin 1987 et l’introduction de cette directive dans la loi française en décembre 1989. Les lois du 16 décembre 1992 et du 19 février 2007 l’ont complétée (loi no 2007-210).
Souscription
Ce type de contrat peut être souscrit soit de manière autonome, soit au sein d'un contrat comme la multirisque habitation, soit encore avec une carte de crédit ou une carte de membre. L’assurance s'engage à prendre en charge les frais inhérents à la défense des intérêts de l'assuré, que ce soit dans un règlement à l’amiable ou devant les tribunaux compétents. Une personne ayant une protection juridique ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.
Définition de Protection juridique:
La protection juridique est une convention réglée par le Code des assurances, qu'une personne physique ou morale conclue avec une compagnie d'assurances par laquelle celle ci s'engage à prendre en charge les frais nécessité par la défense des intérêts de l'assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend. L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante. La loi n°2007-210 du 21 février 2007 a introduit une règle qui évite que le contrat ne déclare déchu de la protection, l'assuré qui n'a informé l'assureur qu'après la naissance du litige.
L' assureur ne peut se charger seul du dossier de son client pour le défendre face à un avocat, le texte prévoit donc que l'assuré doit être représenté ou assisté s'il en fait la demande, dès que son adversaire est défendu par un avocat. C'est non plus comme précédemment l'assureur qui peut imposer le choix d'un conseil, l'assureur n'intervient dans ce choix que si l'assuré en fait la demande écrite. Les honoraires de l'avocats sont dorénavant débattus directement entre l'avocat et son client sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur. Les sommes obtenues en remboursement des frais exposés par l'assuré lui sont réglées par priorité, elles sont versées à l'assureur pour le couvrir des dépenses qu'il a lui même engagées.
Exclusions et limites du contrat:
La loi nouvelle a introduit une nouvelle disposition qui confère désormais à l'aide juridictionnelle un caractère subsidiaire. La personne qui s'est déjà garantie par la signature d'un contrat de protection juridique est irrecevable à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.Code des assurances, Articles L127-1 et sL322-2-3, L421-9, R127-1, R321-1, R322-1-1 et s.
Comme tous les contrats d’assurance, la Protection juridique est limitée par : les conditions générales du contrat, les domaines d’intervention couverts, le montant des frais pris en charge avec des franchises et des plafonds d'intervention, mais aussi des limites de garantie tel que les exclusions, et des délais de carence.
Attention: Tout litige ayant pris naissance avant la signature du contrat est généralement exclu.
Toute relation contractuelle avec le tiers (relation employeur/salarié, relation bailleur/locataire, (...) est généralement exclue.
Prix et concurrence:
Dans ce domaine il y en a pour tous les prix, et les garanties sont très inégales. Je vous conseille soit de prendre le moins cher (une quarantaine d'euros par année civile), soit un contrat sur-mesure, voir professionnel.
Prenez garde aux seuils d'intervention et aux limites du contrat. Lisez toujours les conditions particulières ET les conditions générales du contrat avant de signer, car certains assureurs (des petites malins d'assureurs s'amusent à exclure certains types de litiges) tenteront de vous proposer un contrat qui se révélera dans 99% des cas inutile.
Ma conclusion:
A moins d'être très exposé, craintif et de ne pas maîtriser internet ni les différentes sources d'informations disponibles gratuitement, vous pouvez faire l'économie de ce type de contrat qui se révèle souvent inutile, soit du fait que votre cas sera exclus des garanties, soit que vous trouverez l'information sur internet. Certains contrats proposent le choix de l'avocat (même de celui de votre entourage) dans leurs conditions, c'est peut-être le seul argument valable si vous envisagez de souscrire ce type de contrat.
Pour télécharger mon modèle de lettre de résiliation WORD et me soutenir par la même occasion avec STARPASS c'est ici ⇓:
une fois le code obtenu insérer-le dans la case correspondance et appuyer sur OK ⇓ ⇓ ⇓
Prix et concurrence:
Dans ce domaine il y en a pour tous les prix, et les garanties sont très inégales. Je vous conseille soit de prendre le moins cher (une quarantaine d'euros par année civile), soit un contrat sur-mesure, voir professionnel.
Prenez garde aux seuils d'intervention et aux limites du contrat. Lisez toujours les conditions particulières ET les conditions générales du contrat avant de signer, car certains assureurs (des petites malins d'assureurs s'amusent à exclure certains types de litiges) tenteront de vous proposer un contrat qui se révélera dans 99% des cas inutile.
Ma conclusion:
A moins d'être très exposé, craintif et de ne pas maîtriser internet ni les différentes sources d'informations disponibles gratuitement, vous pouvez faire l'économie de ce type de contrat qui se révèle souvent inutile, soit du fait que votre cas sera exclus des garanties, soit que vous trouverez l'information sur internet. Certains contrats proposent le choix de l'avocat (même de celui de votre entourage) dans leurs conditions, c'est peut-être le seul argument valable si vous envisagez de souscrire ce type de contrat.
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Merci!
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Amirouche
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