1. Définition du contrat d’assurance:
Un contrat d’assurance est un contrat régie par la Loi cadre du 13 Juillet 1930. Il se compose en général de deux parties : Les conditions générales et les conditions particulières, qui sont la partie rédigée nominativement. Ces dernières prévalent toujours sur les conditions générales.
Le Contrat d’assurance revêt huit caractéristiques : Aléatoire (Sans aléa pas de contrat possible car l’aléa est l’essence même du contrat d’assurance) ; Nommé : c’est une convention passée entre une entreprise d’assurance et une personne ; Consensuel : Le consentement des deux parties est suffisant pour constituer le contrat d’assurance ; Synallagmatique : Assuré et assureur s’engagent réciproquement ; A titre onéreux : Il n’est jamais gratuit. On paie une cotisation pour couvrir un risque : Successif : Il s’échelonne dans le temps, ce qui conforte son caractère obligatoire ; D’adhésion : Les contractants adhèrent à « Toutes » les parties du contrat ;
De bonne foi : Ce caractère repose sur l’article 1134 du Code Civil. La bonne foi se présume (Art 2268 du Code Civil). La mauvaise foi est toujours sanctionnée de façon sévère par les tribunaux. Pour qu’il y ait « contrat », il doit y avoir au moins deux contractants, donc l’assurance et le souscripteur (Qui peut être l’assuré ou non).
2 . La règle proportionnelle:
Si le client a déclaré un risque dans son contrat d’assurance*, conforme à ce qui est décrit dans le constat amiable, ou s’il a déclaré par « inadvertance » 3 pièces d’habitation au lieu de 2, je règle le sinistre selon la règle du montant forfaitaire, indiquée aux conditions particulières du client, et je l’invite à modifier son contrat (en établissant un avenant), le lendemain de la clôture de son dossier sinistre.
En revanche, s’il a déclaré par exemple 2 pièces et qu’il d agit d’un appartement constitué de trois pièces principales, on appliquera la «règle proportionnelle* » et, le cas échéant, le refus de garantie si il s’agit d’une fausse déclaration intentionnelle.
La fausse déclaration:
Déclaration de l'assuré ne correspondant pas à la réalité du risque au moment de la souscription.
L'assureur distinguera la fausse déclaration non-intentionnelle de la fausse déclaration intentionnelle
*Franchise : montant de l’indemnité en paiement d’un sinistre garantit, restant a la charge de l’assuré.(Exemple : montant des dégâts de l’assuré s’élève à 1500€, conditions particulières prévoient une franchise de 120€, je paie le sinistre, en déduisant le montant de la franchise : 1100-120=980€).
L’origine du dégât des eaux (Exemple : le tuyau à remplacer), n’est jamais pris en compte dans l’évaluation des dommages, il s’agit d’une exclusion.
*L’exclusion est un événement ou un élément qui n’est pas pris en charge dans la prise en compte d’un sinistre garantit
Les conséquences du dégât, elles, sont prises en charge dans la limite du montant garantie au contrat de l’assuré. (Exemple: parquet, peinture de la plinthe à refaire).
Pour revenir à mon client monsieur X, le montant hors taxes du sinistre semble ne pas dépasser 1600€, je peux le prendre en charge au titre de la convention CIDRE.
Je prends en charge la gestion et le paiement du sinistre pour mon client, car je bénéficie, en tant que responsable clientèle, d’une délégation gestion des sinistres (de niveau 1)
J’utilise la convention CIDRE (livret et fiches de synthèse à disposition dans agences xxx)
En présence de l’assuré, qui est toujours en face de moi, je contacte directement partenaire agrée* un artisan plombier, pour procéder à la réparation de la fuite.
Les partenaires agrées sont surtout, concernant les contrats habitation, les plombiers, les serruriers et les vitriers (notion d’urgence), pour les autres professions le client doit trouver lui-même un artisan.
Pour ce faire, je dispose d’une liste sur un programme intranet du logiciel AXA, je prends rendez-vous directement, et obtiens l’accord de mon client pour le lendemain à 10h.
*L’avantage de solliciter des partenaires agrées est que les tarifs sont négociés à l avance par AXA, que le taux horaire est aussi négocié, ainsi que le forfait déplacement du professionnel, ce qui permet de réduire considérablement le coût des sinistres, donc l’équilibre financier des contrats d’assurances.
Le paiement fait en règlement du sinistre se décompose en deux parties:
· Le client devra m’adresser son constat dégât des eaux rempli et finalisé, avec la facture du plombier.
· Pour la partie « parquet et plinthe à repeindre », je propose un remboursement de « gré a gré* » a mon client de 349€ (logiciel qui trouve cette somme je rentre surface a rénover et matériaux).
Le principe est de proposer au client, pour des dommages facilement faibles (Exemple : peinture à refaire sur une plinthe, papier peint a remplacer), de réaliser lui-même les réparations, en contrepartie d’un règlement direct et forfaitaire, sans aucun justificatif. Si le client ne veut pas réparer lui-même il appelle un artisan en rénovation, fait établir une facture et le cas échéant sera remboursé par le service sinistre. Comme mon client est favorable à la prestation « gré à gré », Je lui fais signer le formulaire de « gré a gré « », édité par l’application sinistre, et garde aussi une copie
* Les assureurs préfèrent le « gré à gré » car c’est une solution moins coûteuse (pas d expert à envoyer). Le client est satisfait (virement bancaire en 3 jours), il a le sentiment d’une confiance à son égard, et pas de gestion de factures supplémentaire pour la société d’assurance.
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Amirouche
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