Salut, pour les personnes qui sont en litiges avec leur assureur, je vous résume ci-dessous les délais légaux de résiliation PAR L'ASSUREUR en cas de non-paiement des cotisations par l"assuré.
Ces délais sont propres aux assurances de "biens et responsabilité" ou IARD (auto, moto, bateau, habitation, locaux professionnels, surfaces agricoles, responsabilités civiles chasse, pêche, etc...)
A noter: L'envoi de lettre recommandée est obligatoire pour l'assureur.
En IARD (Assurance de biens et de responsabilité), il y a obligation de paiement d’avance de la cotisation.
Rappel : même en cas de suspension des garanties avec 40 jours de non paiement par l’assuré, la cotisation reste entièrement due par l’assuré, et les garanties remises en vigueur le lendemain du paiement à 0h.
(j-?) Date d'envoi: Les avis d’échéances sont adressés quelques jours avant l’échéance
J+0 C'est le jour d'échéance : le client est tenu de payer immédiatement
J+ 10 Jours Si non-paiement à j+10 de la date d’échéance, l’assureur envoi la LR avec mise en demeure de payer
J+30 : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant MISE EN DEMEURE DE PAYER, et indication de suspension des garanties (à j+10 de la présente lettre)
J+40: Suspension des garanties si paiement non-reçu.
J+50: Résiliation possible par l’assureur du contrat à j+10 de la suspension en cas de non paiement.(=j+50 jours de la date d’échéance)
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