Une concertation est en cours sur le contenu du projet, sous la responsabilité du haut-commissaire à la Réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye.
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L'élaboration concrète de la réforme prendra dans tous les cas du temps. Dans un discours prononcé devant la Cour des comptes le 22 janvier 2018, le Président Macron a annoncé qu'il souhaitait que les textes de la réforme des retraites soient finalisés avant l'été 2019. Le projet de loi devrait ainsi être présenté en juin 2019, tandis que le vote du texte au Parlement devrait avoir lieu lors du dernier trimestre 2019.
Selon Emmanuel Macron, la mise en place du nouveau système serait dans tous les cas progressive. D'après son programme présidentiel, lorsque la réforme entrera en vigueur, les conditions de départ des assurés qui sont à moins de 5 ans de la retraite ne devraient pas être modifiées. Pour les autres, la transition se ferait graduellement. Les conditions de cette transition entre le système actuel et le nouveau système doivent toutefois encore être précisées.
Calcul
Règles actuelles
Actuellement, les retraites du régime général des salariés sont calculées à partir du salaire annuel moyen perçu par chaque salarié au cours de sa carrière, que l'on multiplie par un taux de liquidation, qui peut varier en fonction du nombre de trimestres cotisés.
L'exécutif souhaite modifier ces règles de calcul. La notion de trimestre cotisé ne serait plus prise en compte et un nouveau dispositif serait mis en place. Plusieurs options sont actuellement envisagées pour uniformiser le système de retraite français.
Par points
Les règles actuelles devraient être remplacées par une retraite par points, à l'image des règles existant déjà pour le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de la retraite serait donc calculé à partir du nombre de points acquis au cours de la carrière, et non plus à partir du nombre de trimestres cotisés. Ce nombre de points dépendra des revenus touchés par l'assuré. Ce dernier sera libre de partir quand il le souhaite dès lors qu'il aura atteint l'âge de départ en retraite et qu'il estimera avoir cotisé suffisamment de points. Sa pension en euros sera calculée en multipliant son nombre de points acquis par leur valeur de liquidation au jour du départ en retraite.
D'après le haut-commissaire à la réforme des retraites (propos datant du 31 mai 2018), Jean-Paul Delevoye, c'est le recours à ce système par points qui serait pour le moment privilégié par le gouvernement.
Une autre option avait été un temps envisagée par l'exécutif : créer un compte virtuel (ou « compte notionnel ») sur lequel seraient enregistrées les cotisations retraite versées au long de la carrière. Lorsque le salarié veut partir à la retraite, on retient l'ensemble des sommes versées au cours de la carrière (réévaluées tous les ans en fonction d'un indice), que l'on divise par son nombre théorique d'années de vie restantes. Ce nombre est évalué à partir de l'espérance de vie pour la classe d'âge concernée.
Exemple : soit un salarié partant à la retraite à 65 ans ayant cotisé 150 000 euros. Si l'espérance de vie pour sa génération est de 78 ans, il lui reste donc théoriquement 13 ans à vivre. Le montant annuel de sa retraite sera alors égal à 150 000 / 13 = 11538 euros par an, soit 962 euros par mois.
Conséquence de ce dispositif : plus un cotisant part tardivement, plus sa retraite sera élevée puisqu'il cotisera des sommes en plus et que son nombre d'années d'espérance de vie théorique diminuera.
Avec ce nouveau système, les notions d'annuité et de retraite à taux plein disparaitont.
Régime universel
Aujourd'hui, le système des retraites comporte 42 régimes distincts, avec des règles différentes. Macron souhaite uniformiser le système en appliquant les mêmes règles de calcul pour tous (public et privé, régimes spéciaux...). Toutefois, chaque régime pourra conserver son propre taux de cotisation (cf. ci-dessous).
Taux de cotisation
Tout le monde ne versera pas les mêmes montants de cotisations. Les taux de cotisation continueront donc à différer selon les statuts (salariés, indépendants, etc.). Les indépendants cotiseront, par exemple, moins que les salariés. En contrepartie, le montant de leur retraite sera moins important.
Régimes spéciaux
Le sujet des régimes spéciaux (SCNF, RATP, EDF...) constituera probablement l'un des points épineux de la future réforme des retraites. Pour le moment, peu d'informations ont filtré sur les mesures envisagées par le gouvernement sur cette question. Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron avait précisé que les taux de cotisation et les conditions d'âge pourraient différer selon les professions. Le gouvernement pourrait donc jouer sur ces critères : les assurés des régimes spéciaux continueraient dans ce cas à bénéficier d'avantages, à condition de cotiser plus. Des cotisations supplémentaires qui pourraient en partie être financées par l'Etat ou les entreprises publiques.
Répartition
Le principe d'un régime par répartition sera en revanche conservé. Les cotisations versées aujourd'hui continueront donc de payer les pensions des actuels retraités. Les cotisations d'assurance retraite ne seront donc pas supprimées et continueront donc à être prélevées sur les salaires (contrairement aux cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage que le gouvernement supprime en 2018 pour compenser la hausse de la CSG).
Pénibilité
Tous les salariés n'ont pas la même espérance de vie. Ceux exposés aux travaux pénibles vivent, par exemple, moins longtemps que ceux qui ne le sont pas. Les modalités de prise en compte de la pénibilité dans le nouveaux régime pourraient donc, elles aussi, s'avérer complexes.
Le programme du candidat Macron précisait simplement que la « pénibilité » serait retenue dans la formule de calcul des retraites. Il faudra donc attendre des informations plus précises de la part du gouvernement pour connaître les modalités de cette prise en compte.
Actuellement, les salariés exposés aux facteurs de pénibilité acquièrent des points sur leur compte pénibilité, qui peuvent leur permettre de partir à la retraite plus tôt que l'âge minimal (62 ans).
Carrière longue
Selon le programme d'En Marche, la réforme continuera à tenir compte des carrières longues qui, aujourd'hui, permettent de partir à la retraite avant l'âge minimum légal. Sur ce sujet aussi, peu d'informations ont filtré concernant les modalités de prise en compte des carrières longues dans le futur régime de retraite.
Age légal de départ
Emmanuel Macron a indiqué qu'il ne comptait pas augmenter l'âge légal de départ à la retraite pendant son quinquennat, aujourd'hui fixé à 62 ans. Une position à nouveau confirmée par Jean-Paul Delevoye dans un tweet du 8 octobre 2018.
L'âge de la retraite devrait donc rester le même au moins jusqu'en 2022. Il sera toutefois possible de partir plus tard pour toucher une meilleure pension de retraite. Inversement, les seniors ne pourront pas (sauf exceptions) partir avant ce seuil de 62 ans.
Pension de réversion
La réforme concernera également les pensions de réversion versées au conjoint survivant. Le gouvernement compte modifier leur régime et harmoniser leurs conditions d'attribution, en tenant notamment compte des bénéficiaires ayant les ressources les plus faibles. Le montant des pensions pourraient donc être diminué pour certains et être augmenté pour d'autres. Selon le Président de la République, les personnes qui touchent une pension de réversion avant l'entrée en vigueur de la réforme ne devraient toutefois pas être concernées par les nouvelles mesures.
CSG
En raison de sa complexité de mise en oeuvre, cette réforme n'entrera pas en vigueur dès le début du quinquennat. En revanche, le régime fiscal des retraites a rapidement été modifié, puisque le gouvernement a augmenté la CSG prélevée sur les pensions versées chaque mois depuis le 1er janvier 2018. Une hausse qui touche environ 6 retraités sur 10.
Bonus - Malus
Pour rappel, une autre réforme touche déjà les pensions de retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019. Elle concerne les personnes nées à compter du 1er janvier 1957 qui partiront en retraite à compter de cette date.
Dès lors qu'ils partiront à l'âge auquel ils peuvent toucher une retraite de base à taux plein, ces salariés subiront un malus de 10 % sur le montant de leur pension complémentaire Agirc-Arrco. Cette minoration s'applique pendant 3 ans et jusqu'à leurs 67 ans au plus tard.
Cette mesure vise à inciter les assurés à prolonger leur activité : le malus ne s'applique pas si l'assuré décide de partir un an plus tard. Dans le même sens, le système prévoit une majoration de sa pension s'il décide de prolonger son activité de plusieurs années : 10 % pour une prolongation de 2 ans, 20 % pour une prolongation de 3 ans et 30 % pour une prolongation de 4 ans. Cf. complémentaire Agirc-Arrco et âge du départ en retraite.
1. Les acquis.
La préoccupation de se retrouver démuni financièrement à l’âge de la retraite a toujours été forte. Les premiers acquis sociaux ont porté depuis le fin du XIXème siècle sur la situation des salariés au moment ou ils quittent leur entreprise ; Quand BISMARK, l’un des premiers hommes politiques à le faire, se préoccupa de ce problème à la fin du XIXème siècle, ses conseillers le mirent en garde sur le cout que cela représenterait. BISMARK répondait que peu de personnes profiteraient de telles mesures ; Il avait raison car l’espérance de vie en Europ était à quelque chose près ce qu’elle est en Afrique de nos jours (42 ans en 1900 en France).
Or en Europe la situation s’est inversée : La longévité chaque année progresse, les progrès de la médecine font qu’au début du XXIème siècle en Europe de plus en plus de personnes seront plus longtemps en retraite qu’en activité.
Les acquis pour ce besoin essentiel n’ont donc cessé d’évoluer depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En Europe, tous les régimes de retraite reposent sur trois piliers :
Un régime de base et un régime complémentaire, qui sont obligatoires.
Un régime supplémentaire, qui est facultatif.
La différence importante entre la France et ses voisins de l’Union Européenne est qu’en France le principe est celui de la répartition* et cela pour les trois régimes.
*« La répartition est le versement aux non-actifs, dans un exercice civil, des cotisations des actifs sans les capitaliser »
Ce principe repose essentiellement sur un équilibre gagnant entre les actifs et les non-actifs.
Dans les autres pays européens, il y a dans chacun des régimes une quote-part de capitalisation, sinon l’intégralité en capitalisation (Exemple pour les régimes complémentaires).
La réforme FILLON du 21/08/2003 en France a voulu remettre tout à plat et proposer aux Français un système de retraite qui confirme le principe de la répartition en l’aménageant de telle manière qu’il perdure et soit le plus juste possible.
Le débat est loin d’être clos, et est souvent l’objet de clivages politiques.
Il existe encore des régimes spéciaux en France, qui devraient disparaître dans les années qui viennent.
Il convient d’aborder cette notion d’acquis pour la retraite par catégories socioprofessionnelles en se souvenant que le régime général, institué en 1945, géré par la sécurité sociale, est la référence des références. La négociation par secteur d’activité et par branches ont fait que ce régime dit « général », ne s’applique pas aujourd’hui à tous les français.
Il est à noter quelques notions fondamentales concernant ces acquis :
a. Les salariés
Avant d’aborder les acquis sociaux pour la retraite des salariés, il faut rappeler l’organisation salariale en France. Elle date du début du XXème siècle et n’a jamais été remise en question depuis. Elle repose sur le système de TAYLOR, lui –même profondément marqué par l’organisation militaire.
Ainsi les salariés sont classés dans l’entreprise an quatre catégories :
Les salariés non cadres, plafonné Tranche A ou 1
Les salariés cadres, plafonné Tranche B ou 2
Les salariés cadres supérieurs, plafonné tranche C ou 3
Les salariés cadres dirigeants, sans plafond.
Le régime de retraite de base (Valable pour tous les salariés cadres et non cadres)
C’est une pension qui dépend de trois critères : l’âge, le nombre d’années de cotisation et le salaire annuel moyen.
Lorsque ces trois critères sont remplis, la retraite est égale à 50% du SAM (Salaire annuel moyen) plafonné au montant du PASS.
Il existe des majorations de la durée d’assurance : Nombre d’enfants élevés par une femme, enfant handicapé pour les deux membres du couple, pour le congé parental d’éducation. Maximum : 8 trimestres.
Il est possible aussi de racheter des trimestres pour les années d’études supérieures.
Attention :
Les pensions et rentes de retraite son imposables dans la catégorie « pensions et rentes viagères à titre gratuit »
Lorsque je parle de « plafonds », il s’agit des plafonds des assiettes de cotisations aux divers régimes.
b. Les artisans.
La caisse de retraite des artisans est la CANCAVA.
Retraite de base :
Pension : avant le 1er janvier 1973, système de points et depuis le 1er janvier 1973, elle est alignée sur le régime des salariés. Seule la période de référence pour le calcul du revenu annuel moyen (RAM) est différente
Exemple : Date de naissance : 1948 (Salarié :25 années et l’artisan, 20 années : les artisans gagnen t cinq années
Réversion ; les mêmes que le régime salarié
Retraite complémentaire :
Prestation ; rente, idem ARRCO mais pas de plafond de cotisation et la valeur de point est différente
Réversion : 60% des droits acquis. Conditions ; être âgé de 55ans pour la veuve et 65 ans pour le veuf et être marié depuis deux ans ou un enfant issu du mariage.
c. Les commerçants.
La caisse qui gère la retraite des commerçants est l’ORGANIC.
Retraite de base :
Elle est identique à celle des artisans
Retraite complémentaire :
La loi FILLON du 21 Aout 2003 a modifié en profondeur ce régime :
Le régime complémentaire (auparavant obligatoire), et fermé.
Un nouveau régime obligatoire complémentaire est crée car ce régime fonctionne selon un système de points
Création à partir du 1er Janvier 2004 d’un régime complémentaire facultatif.
ORGANIC complémentaire devient MEDICIS. Même système que le régime complémentaire obligatoire.
Réversion : 60% des droits acquis. (Conditions : Pour taux plein être âgé de 65 ans et pour taux réduit 50% d’abattement par année d’anticipation jusqu’à 60ans.
d. Les professions libérales non agricoles.
Exemple des avocats :
MA CONCLUSION :
La loi FILLON du 21/08/2003 a modifié en profondeur la plupart des régimes de retraite professionnelle. Ce qui prévaut maintenant, pour la plupart des régimes de base (sauf salariés) et pour tous les régimes complémentaires, c’est une rente allouée en fonction d’un capital constitué par un certain nombre de points proportionnel aux cotisations versées. Les conditions d’âge, de remariage en cas de réversion, sont identiques pour la grande partie des régimes.
Les régimes ont donc tendance à se simplifier, tout en maintenant quelques spécificités comme régime complémentaire facultatif pour les commerçants, régime supplémentaire obligatoire pour les médecins et auxiliaires médicaux conventionnés, et des conditions d’âge et d’années d’activité différentes pour les experts comptables.
CHAPITRE 2: Les besoins et SOLUTIONS de retraite supplémentaire:
Malgré des régimes de retraite obligatoires, le "besoin-retraite" est l’un des plus délicats à combler. L’écart se creuse de plus en plus entre le besoin exprimé et souhaité de retrouver en retraite 70% du dernier revenu d’activité.
A ce jour, même si les chiffres ont tendance à diminuer chaque année, les français, selon la catégorie socio professionnelle à laquelle ils appartiennent, peuvent compter sur, tous régimes confondus (de base et complémentaire) :
80 à 85% pour les fonctionnaires, qui consacrent toute leur vie une quote-part de leur rémunération à alimenter les caisses de retraite.
60% environ pour les salariés non-cadres
55% pour les salariés cadres.
35% environ pour les artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles.
De nombreuses solutions permettent de combler cet écart croissant :
La solution idéale est un contrat de type capital différé (Versement d’un capital ou d’une rente à l’assuré s’il est vivant au terme du contrat). Ce contrat, qui est un engagement sur une durée est en général investit sur l’actif général de la société d’assurance qui le constitue (L’actif général est l’ensemble des actifs, toutes branches confondues) qui apparaissent à l’actif du bilan de la société. Cet actif est donc exprimé en euro. La capital différé peut aussi être investit sur une SICAV ou sur une SCPI, donc en unités de compte : Capital et cotisations ne s’expriment plus en euros mais en parts de SICAV ou de SCPI. Lorsque le contrat est investit sur une SCI ou SCPI on l’appelle : « Contrat pierre ».
Le capital différé avec contre-assurance (CDCA).
De tous temps les assurés ont voulu, en épargne, récupérer tout ou partie de leur épargne en cas de décès. Pour les capitaux différés c’est ce que l’on appelle la « Contre assurance ». ; Le capital différé devient alors un capital différé avec contre assurance ou CDCA définit comme suit : « versement d’un capital ou d’une rente au terme du contrat si l’assuré est vivant au terme du contrat, et remboursement des cotisations si l’assuré décède avant le terme du contrat ».
Calcul des cotisations:
Les cotisations sont calculées en fonction des objectifs au terme. Elles sont calculées par un actuaire auquel on demande quelle somme doit verser l’assuré qui veut, par exemple, une rente viagère de 300€ par mois à partir de son 60ème anniversaire. L’actuaire calcule le capital qu’il faut avoir constitué à 60 ans pour avoir 300€ par mois à vie. Il détermine ensuite la cotisation à verser. Cette cotisation peut être :
Unique
Périodique
Unique avec des versements complémentaires
On comprend bien qu’il y a un engagement sur la durée :
Pour l’assureur de verser la rente de 300e chaque mois au terme prévu et pendant toute la vie de l’assuré
Pour l’assuré, l’engagement ferme d’acquitter régulièrement la cotisation correspondante.
Ruptures de l’engagement : Ceux sanctions possibles.
La mise en réduction : Elle correspond à une suspension du contrat. Le contrat n’est pas rompu. La date de souscription est toujours la même (antériorité fiscale préservée). On considère que les sommes déjà versées constituent une cotisation unique qui sera versée au client au terme prévu soit sous forme de capital, soit sous forme d’une rente correspondant au capital constitué au terme, à savoir cette cotisation unique valorisée chaque année au taux technique du contrat. Le client peut aussi, à tout moment, reprendre les versements des cotisations qui viendront alimenter la cotisation unique constituée lors de la mise en réduction.
Le rachat : Il correspond à une rupture de contrat donc à une résiliation. On verse alors au client le montant de la provision mathématique constituée. La provision mathématique se définit comme « L’actualisation en un temps T de la différence entre les engagements de l’assureur et ceux de l’assuré ». C’est en fait un calcul actuariel fonction des engagements au terme. Pour notre exemple, la capital qu’il faut obtenir dans X années pour avoir une rente viagère de 300€/mois.
L’octroi de l’avance : On comprend que « Mise en réduction » et « Rachat » sont des sanctions pour non-respect des engagements et que c’est celui qui a rompu le contrat qui subit ces sanctions. Pour éviter de telles sanctions, lourdes de conséquences pour l’assuré car c’est lui qui rompt généralement ses engagements en raison de difficultés financières, la loi du 13 Juillet 1930 (Loi Cadre) a prévu que l’assureur peut octroyer une avance à son client sur l’épargne déjà constituée ; Cette avance, réputée remboursable, ne modifie en rien la nature du contrat. Elle consiste à « prêter » à l’assuré une partie de sa propre épargne si possible à un taux d’intérêt équivalent ou inférieur au taux de rendement du contrat. (C’est aussi plus intéressant fiscalement, car l’assuré ne déclenche pas de fiscalité sur les plus-value an cas de retrait, puisqu’il n’y a pas de retrait de l’épargne, mais un prêt).
La mise en réduction, le rachat ou l’avance ne sont pas possibles sur un CDCA au cours des deux ou trois premières années (Selon les contrats), ou si 15% au moins des cotisations prévues n’ont été versées. La raison est que les frais de gestion sur ce type de contrat sont élevés, et que le législateur (Loi ZILMER), demande aux sociétés d’assurance de porter tous les frais inhérents au contrat (frais de souscription et de gestion) sur les deux ou trois premières années de la vie du contrat. Cette loi a été faite car le client acquittant ce genre de cotisation sr ce type de contrat ne savait, auparavant, pas toujours ce qu’il payait réellement comme frais.
La réforme FILLON du 21/08/2003 en France a voulu remettre tout à plat et proposer aux Français un système de retraite qui confirme le principe de la répartition en l’aménageant de telle manière qu’il perdure et soit le plus juste possible.
Le débat est loin d’être clos, et est souvent l’objet de clivages politiques.
Il existe encore des régimes spéciaux en France, qui devraient disparaître dans les années qui viennent.
Il convient d’aborder cette notion d’acquis pour la retraite par catégories socioprofessionnelles en se souvenant que le régime général, institué en 1945, géré par la sécurité sociale, est la référence des références. La négociation par secteur d’activité et par branches ont fait que ce régime dit « général », ne s’applique pas aujourd’hui à tous les français.
Il est à noter quelques notions fondamentales concernant ces acquis :
Une pension
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Revenu régulier dont bénéficie une personne quand elle répond à certains critères
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Une rente
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Fractionnement d'un capital constitutif.
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Une allocation
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Somme forfaitaire versée par l'tat ou un organisme pour atténuer une insuffisance ou combler une lacune
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Une réversion
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Quote-part de la retraite versée au conjoint survivant
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Un PASS
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Plafond annuel de la sécurité sociale décrété chaque année le 1er janvier. C'est sur lui que reposent tous les calculs de retraite de base. Il se décline en PMSS (mensuel), ou en PTSS (trimestriel)
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a. Les salariés
Avant d’aborder les acquis sociaux pour la retraite des salariés, il faut rappeler l’organisation salariale en France. Elle date du début du XXème siècle et n’a jamais été remise en question depuis. Elle repose sur le système de TAYLOR, lui –même profondément marqué par l’organisation militaire.
Ainsi les salariés sont classés dans l’entreprise an quatre catégories :
Les salariés non cadres, plafonné Tranche A ou 1
Les salariés cadres, plafonné Tranche B ou 2
Les salariés cadres supérieurs, plafonné tranche C ou 3
Les salariés cadres dirigeants, sans plafond.
Le régime de retraite de base (Valable pour tous les salariés cadres et non cadres)
C’est une pension qui dépend de trois critères : l’âge, le nombre d’années de cotisation et le salaire annuel moyen.
Age
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L’ouverture des droits à la retraite de base reste fixée à 60 ans ; Néanmoins, il y a croisement avec le deuxième critère qui est celui du nombre d’années de cotisations.
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Nombre d’années de cotisations
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Il est de 40 années pour tous à partir de 2008. (Il était auparavant de 37.5 années augmentées progressivement)
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Salaire annuel moyen
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Le salaire annuel moyen es celui des 25 meilleurs années à compter de 2008. (Auparavant cela dépendait en partie de l’année de naissance, avec exception pour les assurés nés avant 1948)
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Il existe des majorations de la durée d’assurance : Nombre d’enfants élevés par une femme, enfant handicapé pour les deux membres du couple, pour le congé parental d’éducation. Maximum : 8 trimestres.
Il est possible aussi de racheter des trimestres pour les années d’études supérieures.
Il existe aussi des majorations du montant de la pension comme par exemple la majoration de 10% de la pension pour trois enfants élevés jusqu’à l’âge de 16ans.
Malgré ces majorations diverses, il est très difficile, même pour un assuré qui a toujours eu une rémunération supérieure au PASS, d’atteindre le maximum de retraite, soit 50% du PASS car pour préserver l’équilibre financier de la Caisse de retraite de la sécurité sociale, les plafonds qui permettent le calcul du SAM sont indexés au-delà des PASS de chaque année.
La réversion est égale à 54% du montant de la retraite du conjoint décédé mais liée à certaines conditions :
Etre âgé de 55 ans
Ne pas être remarié
Etre marié depuis 2 ans au moins ou avoir un enfant commun
Disposer de ressources personnelles réduites. (Cette condition devrait disparaître)
Les régimes de retraite complémentaire
Ces régimes versent une rente viagère au retraité ; Qui dit rente dit capital constitutif. Chaque cotisation versée par l’employeur et le salarié lui-même au cour de sa vie professionnelle est transformée en points qui constituent un capital. Chaque année, au 1er Avril, une valeur de points est déterminée. La rente annuelle s’obtient par la multiplication de ce nombre de points par la valeur du point.
Si le régime de retraite de base est le même pour tous les salariés, il n’en est pas de même pour les régimes complémentaires qui sont tous obligatoires. Ils se scindent en trois :
Régime complémentaire des salariés non-cadres
Régime complémentaire des salariés cadres
Régime complémentaire des salariés cadres supérieurs.
(Je n’aborderais que succinctement ici le régime des cadres supérieurs)
Régime complémentaire des salariés non-cadres
Depuis le 1er Janvier 1994 un régime unique de retraite ARRCO a été mis en place. Il se substitue aux 44 régimes préexistants. La base des cotisations est plafonnée à 3A (3fois le PASS).
Conditions du versement de la rente :
Etre âgé de 65 ans ou 60 ans si le retraité remplit les conditions pour obtenir une pension de son régime de base.
La rente peut être majorée (Exemple : 5% par enfant à charge par exemple, 5% si trois enfants élevés.)
Elle peut être minorée aussi en fonction de l’âge d’entrée en retraite de 55 ans à 65 ans.
Réversion :
Malgré ces majorations diverses, il est très difficile, même pour un assuré qui a toujours eu une rémunération supérieure au PASS, d’atteindre le maximum de retraite, soit 50% du PASS car pour préserver l’équilibre financier de la Caisse de retraite de la sécurité sociale, les plafonds qui permettent le calcul du SAM sont indexés au-delà des PASS de chaque année.
La réversion est égale à 54% du montant de la retraite du conjoint décédé mais liée à certaines conditions :
Etre âgé de 55 ans
Ne pas être remarié
Etre marié depuis 2 ans au moins ou avoir un enfant commun
Disposer de ressources personnelles réduites. (Cette condition devrait disparaître)
Les régimes de retraite complémentaire
Ces régimes versent une rente viagère au retraité ; Qui dit rente dit capital constitutif. Chaque cotisation versée par l’employeur et le salarié lui-même au cour de sa vie professionnelle est transformée en points qui constituent un capital. Chaque année, au 1er Avril, une valeur de points est déterminée. La rente annuelle s’obtient par la multiplication de ce nombre de points par la valeur du point.
Si le régime de retraite de base est le même pour tous les salariés, il n’en est pas de même pour les régimes complémentaires qui sont tous obligatoires. Ils se scindent en trois :
Régime complémentaire des salariés non-cadres
Régime complémentaire des salariés cadres
Régime complémentaire des salariés cadres supérieurs.
(Je n’aborderais que succinctement ici le régime des cadres supérieurs)
Régime complémentaire des salariés non-cadres
Depuis le 1er Janvier 1994 un régime unique de retraite ARRCO a été mis en place. Il se substitue aux 44 régimes préexistants. La base des cotisations est plafonnée à 3A (3fois le PASS).
Conditions du versement de la rente :
Etre âgé de 65 ans ou 60 ans si le retraité remplit les conditions pour obtenir une pension de son régime de base.
La rente peut être majorée (Exemple : 5% par enfant à charge par exemple, 5% si trois enfants élevés.)
Elle peut être minorée aussi en fonction de l’âge d’entrée en retraite de 55 ans à 65 ans.
Réversion :
Montant : 60% des droits du retraité avec les mêmes majorations
Conditions ; être âgé de 55 ans ou invalide, ou deux enfants à charge non remariés.
Orphelins : Une allocation est versée aux orphelins de père et mère de moins de 21 ans ou 25 ans si études égales à 50% des droits acquis par les parents décédés.
Régime complémentaire des salariés cadres:
Ce régime est géré par une association : L’AGIRC.
La rente est calculée selon le même principe que l’ARRCO est les mêmes conditions.
Majoration de 10% pour trois enfants élevés et 5% par enfant supplémentaire jusqu’à sept ans.
Minoration possible de 65 ans à 55 ans
La réversion: Montant égal à 60% des droits.
Conditions : conjoint non remarié âgé de 60 ans ou sans conditions d’âge si infirme ou deux enfants de moins de 21 ans à charge (Exemple : 55 ans=52% (au lieu des 60% de réversion)
Orphelins : 30% de droits acquis si orphelin de père et mère âgé de 21 ans ou 25 ans si études.
Régime complémentaire des salariés cadres supérieurs
Le régime RESURCA fonctionne comme l’AGIRC
Plafond de cotisation : 8fois le PASS
A noter que les cadres dirigeants, au-delà de 8A, ont un régime supplémentaire facultatif à compter de huit fois le PAS
En résume :
Conditions ; être âgé de 55 ans ou invalide, ou deux enfants à charge non remariés.
Orphelins : Une allocation est versée aux orphelins de père et mère de moins de 21 ans ou 25 ans si études égales à 50% des droits acquis par les parents décédés.
Régime complémentaire des salariés cadres:
Ce régime est géré par une association : L’AGIRC.
La rente est calculée selon le même principe que l’ARRCO est les mêmes conditions.
Majoration de 10% pour trois enfants élevés et 5% par enfant supplémentaire jusqu’à sept ans.
Minoration possible de 65 ans à 55 ans
La réversion: Montant égal à 60% des droits.
Conditions : conjoint non remarié âgé de 60 ans ou sans conditions d’âge si infirme ou deux enfants de moins de 21 ans à charge (Exemple : 55 ans=52% (au lieu des 60% de réversion)
Orphelins : 30% de droits acquis si orphelin de père et mère âgé de 21 ans ou 25 ans si études.
Régime complémentaire des salariés cadres supérieurs
Le régime RESURCA fonctionne comme l’AGIRC
Plafond de cotisation : 8fois le PASS
A noter que les cadres dirigeants, au-delà de 8A, ont un régime supplémentaire facultatif à compter de huit fois le PAS
En résume :
Le salarié non cadre perçoit deux retraites
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Le salarié non cadre perçoit trois retraites
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Le salarié cadre supérieur perçoit quatre retraites
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Le salarié cadre supérieur perçoit cinq retraites : Quatre obligatoires et une facultative
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Attention :
Les pensions et rentes de retraite son imposables dans la catégorie « pensions et rentes viagères à titre gratuit »
Lorsque je parle de « plafonds », il s’agit des plafonds des assiettes de cotisations aux divers régimes.
b. Les artisans.
La caisse de retraite des artisans est la CANCAVA.
Retraite de base :
Pension : avant le 1er janvier 1973, système de points et depuis le 1er janvier 1973, elle est alignée sur le régime des salariés. Seule la période de référence pour le calcul du revenu annuel moyen (RAM) est différente
Exemple : Date de naissance : 1948 (Salarié :25 années et l’artisan, 20 années : les artisans gagnen t cinq années
Réversion ; les mêmes que le régime salarié
Retraite complémentaire :
Prestation ; rente, idem ARRCO mais pas de plafond de cotisation et la valeur de point est différente
Réversion : 60% des droits acquis. Conditions ; être âgé de 55ans pour la veuve et 65 ans pour le veuf et être marié depuis deux ans ou un enfant issu du mariage.
c. Les commerçants.
La caisse qui gère la retraite des commerçants est l’ORGANIC.
Retraite de base :
Elle est identique à celle des artisans
Retraite complémentaire :
La loi FILLON du 21 Aout 2003 a modifié en profondeur ce régime :
Le régime complémentaire (auparavant obligatoire), et fermé.
Un nouveau régime obligatoire complémentaire est crée car ce régime fonctionne selon un système de points
Création à partir du 1er Janvier 2004 d’un régime complémentaire facultatif.
ORGANIC complémentaire devient MEDICIS. Même système que le régime complémentaire obligatoire.
Réversion : 60% des droits acquis. (Conditions : Pour taux plein être âgé de 65 ans et pour taux réduit 50% d’abattement par année d’anticipation jusqu’à 60ans.
d. Les professions libérales non agricoles.
Exemple des avocats :
La caisse qui gère la retraite des avocats est la CNBF
Retraite de base :
Pension : Montant forfaitaire pour 40 ans d’exercice, ou au prorata entre 15 et 39 ans d’exercice. Conditions : cesser toute activité professionnelle et être âgé de 60 ans si 40 ans de cotisation tous régimes confondus.
La réversion est de 50% des droits acquis. Conditions : Etre marié depuis cinq ans ou un enfant issu du mariage. En l’absence de conjoint survivant, la pension est versée aux enfants jusqu’à 21 ans.
Retraite complémentaire :
Système de points
La réversion se fait sur la base de 60% des droits, sous les conditions suivantes : Etre marié depuis cinq ans ou un enfant issu du mariage, ne pas être remarié et âgé de 50ans minimum. Si aucun conjoint survivant la pension est versée aux enfants jusqu’à 21 ans.
Exemple des médecins :
La caisse qui gère la retraite des médecins est la CARMF
Retraite de base :
Rente, système de points
Conditions : cesser toute activité professionnelle ; être âgé de 65 ans ou 60 ans si invalide ou ancien déporté ou justifier de 40 années de cotisations tous régimes confondus.
Réversion ; montant fixé par décret. Conditions: aucune condition d’âge mais les conditions de ressources fixées par décret.
Retraite complémentaire :
Rente ; système de points, mêmes conditions que retraite de base. Réversion 60% des droits acquis
Conditions : conjoint survivant non remarié, âgé de 60 ans ou un enfant issu du mariage.
Retraite supplémentaire des médecins conventionnés (ASV) :
Rente ; système de points idem retraite complémentaire.
Réversion ; 50% des droits acquis
Conditions : les mêmes que pour la retraite complémentaire.
Retraite de base :
Pension : Montant forfaitaire pour 40 ans d’exercice, ou au prorata entre 15 et 39 ans d’exercice. Conditions : cesser toute activité professionnelle et être âgé de 60 ans si 40 ans de cotisation tous régimes confondus.
La réversion est de 50% des droits acquis. Conditions : Etre marié depuis cinq ans ou un enfant issu du mariage. En l’absence de conjoint survivant, la pension est versée aux enfants jusqu’à 21 ans.
Retraite complémentaire :
Système de points
La réversion se fait sur la base de 60% des droits, sous les conditions suivantes : Etre marié depuis cinq ans ou un enfant issu du mariage, ne pas être remarié et âgé de 50ans minimum. Si aucun conjoint survivant la pension est versée aux enfants jusqu’à 21 ans.
Exemple des médecins :
La caisse qui gère la retraite des médecins est la CARMF
Retraite de base :
Rente, système de points
Conditions : cesser toute activité professionnelle ; être âgé de 65 ans ou 60 ans si invalide ou ancien déporté ou justifier de 40 années de cotisations tous régimes confondus.
Réversion ; montant fixé par décret. Conditions: aucune condition d’âge mais les conditions de ressources fixées par décret.
Retraite complémentaire :
Rente ; système de points, mêmes conditions que retraite de base. Réversion 60% des droits acquis
Conditions : conjoint survivant non remarié, âgé de 60 ans ou un enfant issu du mariage.
Retraite supplémentaire des médecins conventionnés (ASV) :
Rente ; système de points idem retraite complémentaire.
Réversion ; 50% des droits acquis
Conditions : les mêmes que pour la retraite complémentaire.
Exemple des auxiliaires médicaux (ou professions paramédicales) :
La caisse qui gère la retraite des auxiliaires médicaux est la CARPIMKO.
Retraite de base :
Rente ; système de points
Conditions : 65 ans ou 60 ans si invalide ou justification de 40 années de cotisations tous régimes confondus (majorations et minorations possible ainsi que rachat de points)
Réversion : Depuis le 1er juillet 2004, montant fixé par décret
Conditions : pas de conditions d’âge mais conditions de ressources fixées par décret et remariage possible.
Retraite complémentaire:
Rente : système de points et mêmes conditions que retraite de base
Réversion ; 60% des droits acquis
Conditions : conjoint non remarié, âgé de 65 ans ou 60ans si invalide
Régime des praticiens conventionnés
Rente : système de points et mêmes conditions que préalablement
Réversion : 50% des droits acquis
Conditions : identiques à celle de la retraite complémentaire.
Exemple des experts comptables:
La caisse qui gère la retraite des experts comptables est la CAVEC
Retraite de base :
Rente : système de points
Conditions : cesser l’activité libérale et être âgé de 65 ans ou 60 ans si invalide ou justification de 40 ans de cotisations tous régimes confondus : (majoration et minorations possibles ainsi que rachat de points)
Réversion : montant fixé par décret
Conditions : aucune condition d’âge et minimum de ressources fixé par décret.
Retraite complémentaire:
Rente : système de points
Conditions être âgé de 65 ans et au moins 15
Années de cotisations ou 60 ans si invalide, mais 10 années de cotisations ou 70 ans avec 10 années de cotisations (majoration possible)
Réversion : 50% des droits acquis avec possibilité d’accéder à la cotisation (facultative conjoint pour une réversion portée à 100%)
Conditions ; conjoint non remarié, âgé de 60ans et marié depuis deux ans au moins ou enfant issu du mariage.
La caisse qui gère la retraite des auxiliaires médicaux est la CARPIMKO.
Retraite de base :
Rente ; système de points
Conditions : 65 ans ou 60 ans si invalide ou justification de 40 années de cotisations tous régimes confondus (majorations et minorations possible ainsi que rachat de points)
Réversion : Depuis le 1er juillet 2004, montant fixé par décret
Conditions : pas de conditions d’âge mais conditions de ressources fixées par décret et remariage possible.
Retraite complémentaire:
Rente : système de points et mêmes conditions que retraite de base
Réversion ; 60% des droits acquis
Conditions : conjoint non remarié, âgé de 65 ans ou 60ans si invalide
Régime des praticiens conventionnés
Rente : système de points et mêmes conditions que préalablement
Réversion : 50% des droits acquis
Conditions : identiques à celle de la retraite complémentaire.
Exemple des experts comptables:
La caisse qui gère la retraite des experts comptables est la CAVEC
Retraite de base :
Rente : système de points
Conditions : cesser l’activité libérale et être âgé de 65 ans ou 60 ans si invalide ou justification de 40 ans de cotisations tous régimes confondus : (majoration et minorations possibles ainsi que rachat de points)
Réversion : montant fixé par décret
Conditions : aucune condition d’âge et minimum de ressources fixé par décret.
Retraite complémentaire:
Rente : système de points
Conditions être âgé de 65 ans et au moins 15
Années de cotisations ou 60 ans si invalide, mais 10 années de cotisations ou 70 ans avec 10 années de cotisations (majoration possible)
Réversion : 50% des droits acquis avec possibilité d’accéder à la cotisation (facultative conjoint pour une réversion portée à 100%)
Conditions ; conjoint non remarié, âgé de 60ans et marié depuis deux ans au moins ou enfant issu du mariage.
MA CONCLUSION :
La loi FILLON du 21/08/2003 a modifié en profondeur la plupart des régimes de retraite professionnelle. Ce qui prévaut maintenant, pour la plupart des régimes de base (sauf salariés) et pour tous les régimes complémentaires, c’est une rente allouée en fonction d’un capital constitué par un certain nombre de points proportionnel aux cotisations versées. Les conditions d’âge, de remariage en cas de réversion, sont identiques pour la grande partie des régimes.
Les régimes ont donc tendance à se simplifier, tout en maintenant quelques spécificités comme régime complémentaire facultatif pour les commerçants, régime supplémentaire obligatoire pour les médecins et auxiliaires médicaux conventionnés, et des conditions d’âge et d’années d’activité différentes pour les experts comptables.
CHAPITRE 2: Les besoins et SOLUTIONS de retraite supplémentaire:
Malgré des régimes de retraite obligatoires, le "besoin-retraite" est l’un des plus délicats à combler. L’écart se creuse de plus en plus entre le besoin exprimé et souhaité de retrouver en retraite 70% du dernier revenu d’activité.
A ce jour, même si les chiffres ont tendance à diminuer chaque année, les français, selon la catégorie socio professionnelle à laquelle ils appartiennent, peuvent compter sur, tous régimes confondus (de base et complémentaire) :
80 à 85% pour les fonctionnaires, qui consacrent toute leur vie une quote-part de leur rémunération à alimenter les caisses de retraite.
60% environ pour les salariés non-cadres
55% pour les salariés cadres.
35% environ pour les artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles.
De nombreuses solutions permettent de combler cet écart croissant :
La solution idéale est un contrat de type capital différé (Versement d’un capital ou d’une rente à l’assuré s’il est vivant au terme du contrat). Ce contrat, qui est un engagement sur une durée est en général investit sur l’actif général de la société d’assurance qui le constitue (L’actif général est l’ensemble des actifs, toutes branches confondues) qui apparaissent à l’actif du bilan de la société. Cet actif est donc exprimé en euro. La capital différé peut aussi être investit sur une SICAV ou sur une SCPI, donc en unités de compte : Capital et cotisations ne s’expriment plus en euros mais en parts de SICAV ou de SCPI. Lorsque le contrat est investit sur une SCI ou SCPI on l’appelle : « Contrat pierre ».
Le capital différé avec contre-assurance (CDCA).
De tous temps les assurés ont voulu, en épargne, récupérer tout ou partie de leur épargne en cas de décès. Pour les capitaux différés c’est ce que l’on appelle la « Contre assurance ». ; Le capital différé devient alors un capital différé avec contre assurance ou CDCA définit comme suit : « versement d’un capital ou d’une rente au terme du contrat si l’assuré est vivant au terme du contrat, et remboursement des cotisations si l’assuré décède avant le terme du contrat ».
Calcul des cotisations:
Les cotisations sont calculées en fonction des objectifs au terme. Elles sont calculées par un actuaire auquel on demande quelle somme doit verser l’assuré qui veut, par exemple, une rente viagère de 300€ par mois à partir de son 60ème anniversaire. L’actuaire calcule le capital qu’il faut avoir constitué à 60 ans pour avoir 300€ par mois à vie. Il détermine ensuite la cotisation à verser. Cette cotisation peut être :
Unique
Périodique
Unique avec des versements complémentaires
On comprend bien qu’il y a un engagement sur la durée :
Pour l’assureur de verser la rente de 300e chaque mois au terme prévu et pendant toute la vie de l’assuré
Pour l’assuré, l’engagement ferme d’acquitter régulièrement la cotisation correspondante.
Ruptures de l’engagement : Ceux sanctions possibles.
La mise en réduction : Elle correspond à une suspension du contrat. Le contrat n’est pas rompu. La date de souscription est toujours la même (antériorité fiscale préservée). On considère que les sommes déjà versées constituent une cotisation unique qui sera versée au client au terme prévu soit sous forme de capital, soit sous forme d’une rente correspondant au capital constitué au terme, à savoir cette cotisation unique valorisée chaque année au taux technique du contrat. Le client peut aussi, à tout moment, reprendre les versements des cotisations qui viendront alimenter la cotisation unique constituée lors de la mise en réduction.
Le rachat : Il correspond à une rupture de contrat donc à une résiliation. On verse alors au client le montant de la provision mathématique constituée. La provision mathématique se définit comme « L’actualisation en un temps T de la différence entre les engagements de l’assureur et ceux de l’assuré ». C’est en fait un calcul actuariel fonction des engagements au terme. Pour notre exemple, la capital qu’il faut obtenir dans X années pour avoir une rente viagère de 300€/mois.
L’octroi de l’avance : On comprend que « Mise en réduction » et « Rachat » sont des sanctions pour non-respect des engagements et que c’est celui qui a rompu le contrat qui subit ces sanctions. Pour éviter de telles sanctions, lourdes de conséquences pour l’assuré car c’est lui qui rompt généralement ses engagements en raison de difficultés financières, la loi du 13 Juillet 1930 (Loi Cadre) a prévu que l’assureur peut octroyer une avance à son client sur l’épargne déjà constituée ; Cette avance, réputée remboursable, ne modifie en rien la nature du contrat. Elle consiste à « prêter » à l’assuré une partie de sa propre épargne si possible à un taux d’intérêt équivalent ou inférieur au taux de rendement du contrat. (C’est aussi plus intéressant fiscalement, car l’assuré ne déclenche pas de fiscalité sur les plus-value an cas de retrait, puisqu’il n’y a pas de retrait de l’épargne, mais un prêt).
La mise en réduction, le rachat ou l’avance ne sont pas possibles sur un CDCA au cours des deux ou trois premières années (Selon les contrats), ou si 15% au moins des cotisations prévues n’ont été versées. La raison est que les frais de gestion sur ce type de contrat sont élevés, et que le législateur (Loi ZILMER), demande aux sociétés d’assurance de porter tous les frais inhérents au contrat (frais de souscription et de gestion) sur les deux ou trois premières années de la vie du contrat. Cette loi a été faite car le client acquittant ce genre de cotisation sr ce type de contrat ne savait, auparavant, pas toujours ce qu’il payait réellement comme frais.
Les éléments de la cotisation :
La prime de risque est le pourcentage arbitraire de la cotisation pure pour faire face aux éventuels risques conjoncturels ou erreur de calcul de l’actuaire.
Les frais de fabrication représentent le pourcentage qui permet de déterminer le montant du cout de fabrication du contrat support de la garantie.
Les frais de commercialisation représentent le pourcentage qui permet de faire face aux frais de publicité et de commissions des intermédiaires.
Les frais de gestion permettent de faire face à la gestion du contrat sur toute la durée du contrat, et sont exprimés en pourcentage.
La cotisation pure se calcule par un actuaire qui détermine de cout mathématique d’une garantie prévoyance calculée à partir des tables de mortalité, tables de prospective, table d’expérience et tables financières.
Les taxes représentent la partie des cotisations de l’assuré versée à l’Etat dès la souscription du contrat.
Le contrat idéal pour répondre au besoin retraite est donc le capital différé avec contre-assurance.
Normalement, puisqu’il s’agit de « retraite », le contrat ne devrait se dénouer qu’en rente viagère, mais comme tout contrat d’assurance, le contrat se dénoue en :
Capital
Rentes certaines
Rentes viagères
La situation matrimoniale du client, encore une fois, confirme ici toute son importance pour le professionnel de l’assurance de personnes.
Evolution du marché des retraites supplémentaires.
La solution idéale est le contrat à capital différé avec contre-assurance (CDCA), mais au fil du temps, les consommateurs ont voulu « Jouer sur les deux tableaux ».
Ainsi, la notion de fonds de pension est encore aujourd’hui un sujet de polémique.
Il y a en France, depuis des décennies, des tentatives pour tenter collectivement de réduire l’écart au moment de la retraite entre le besoin « souhaité » (70% du dernier revenu d’activité), et les acquis obtenus pendant l’activité professionnelle.
Ces tentatives ont souvent avorté, faute de pédagogie de la part de leurs défenseurs, auprès du public.
Les tentatives vouées à l’échec de par leur nature ont été : le PER BALLADUR, le Per BERREGOVOY, le PEA. Limités dans leur durée ces trois formules ne peuvent en aucun cas résoudre le problème de la retraite. Elles sont devenues de simples placements.
Une a été bien accueillie :
L’environnement fiscal et incitatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire : c’est la règle des 19%
La règle des 19%.
Cette règle est simple : L’ensemble des cotisations retraite : régime de base obligatoire, régimes complémentaires obligatoires, régimes supplémentaires facultatifs, ne peuvent excéder 19% de la masse salariale ou des revenus des artisans commerçants ou professions libérales dans la limite de huit fois le PASS.
A l’intérieur des 19%, 3% peuvent être consacré à un régime de prévoyance complémentaire. Ceci étant posé, il est facile de calculer le déficit fiscal.
Exemple pour un salarié :
Masse salariale 1 000 000€
Cotisations sociales : 12%
Déficit fiscal : 7%
L’Entreprise peut consacrer 7% des 1000000€ soit 70000€ comme cotisation annuelle pour mettre en place un ou plusieurs régimes supplémentaires facultatifs de retraite pour le personnel de l’entreprise. Il peut aussi dégager 3% de ces 70000€ pour mettre en place un régime complémentaire facultatif de prévoyance.
Ces % ne remettent pas en cause la contribution obligatoire pour chaque entreprise de 1.50% pour mettre en place un régime de prévoyance supplémentaire pour les cadres. Ainsi, ce régime dit : « Régime des cadres » s’applique à tout cadre de l’entreprise et se décline la plupart du temps 125% du salaire des douze mois pour un célibataire en cas de décès majoré de 50% pour un cadre marié et de 25% pour chaque enfant fiscalement à charge. Il appartient ensuite au cadre de doubler ou tripler ces garanties à titre personnel.
Les solutions de retraite supplémentaires par catégorie socioprofessionnelle :
1. Les salariés :
Trois articles du CGI (Code général des impôts) précisent les modalités de l’application de la règle des 19% :
Deux articles dits à « cotisations définies », Ce sont les articles 82 et 83 du CGI.
Un article dit « à prestations définies », c’est l’article 39.
Article 82 :
C’est un contrat à caractère individuel, qui équivaut à un « sursalaire ». Une entreprise décide de favoriser un salarié, ou deux, ou trois, en souscrivant un contrat de retraite, quelle que soit la formule, dont le bénéficiaire est le salarié. La cotisation versée est considérée comme un avantage en nature pour le salarié. Elle est fiscalisée (charges patronales et charges salariales) et imposable à l’IRPP.
L’avantage pour le salarié est que le système est souple : Le contrat lui appartient et il peut, s’il quitte l’entreprise, le continuer à titre personnel, ou demander à son nouvel employeur de prendre le relais, en modifiant ou non les modalités. Il peut aussi demander la valeur de rachat à tout moment.
L’inconvénient pour le salarié: Les charges salariales et l’impôt sur le revenu plus élevés.
Avantage pour l’entreprise : Elle fixe ainsi un employé compétent et sur en lui donnant, à lui, un avantage sans être obligé de faire la même chose pour les autres salariés. C’est du sur mesure social. De plus, les cotisations versées plus charges sociales, passent intégralement dans les frais généraux.
L’inconvénient pour l’entreprise est que l’effort financier fait peut être « capté » par le salarié qui peut disposer de son contrat s’il quitte l’entreprise. Ce type de contrat étant un accord de personne à personne, il peut être remis en cause par l’une ou l’autre des parties à n’importe quel moment.
Article 83 :
C’est un contrat à caractère collectif, souscrit par une entreprise pour l’ensemble d’un collège (Exemple cadres, cadres supérieurs). Ce contrat nécessite une convention d’entreprise. Il faut réunir les représentants du personnel et leur demander accord pour mettre en place un tel contrat. Approche toujours délicate car la plupart du temps les chefs d’entreprise proposent ce type de contrat aux cadres moins nombreux que les non-cadres dans l’entreprise. Les contrats souscrits dans le cas de l’article 83 sont en quelque sorte un embryon de fonds de pension. Ils permettent de mettre en place un régime de retraite supplémentaire pour tout un collège. L’entreprise ne peut pas choisir certains salariés. Seule disposition particulière autorisée par la loi : La création d’un collège factice si tous les salariés sont d’accord (exemple : le collège des salariés sédentaires).
Du fait que ces contrats sont souscrits au bénéfice tout un collège a été considéré par le législateur comme une « indemnité d’assurance » et échappent de ce fait aux charges patronales et salariales. La contre –partie est que le contrat, ayant pour finalité la retraite, se dénoue pour chaque assuré qui en bénéficie lors de son départ à la retraite, et uniquement en rente viagère. Il n’y a pas de sortie possible en capital.
Avantage pour le salarié : C’est vraiment une retraite supplémentaire sous forme de rente. Même si le salarié quitte l’entreprise qui a mis en place ce contrat, il aura droit à la rente viagère quand il prendra sa retraite. Aucune charge supplémentaire.
Inconvénient pour le salarié : Aucune souplesse, le contrat ne lui appartient pas. Il ne peut le modifier, ni en demander le rachat, ni le sortir en capital. De plus, la rente viagère es imposable au titre de l’IRPP après un abattement fonction de l’âge du crédirentier (celui qui reçoit la rente) lors du premier versement de la rente.
Avantage pour l’entreprise :
Aucune charge supplémentaire. Bon moyen de fixer des cadres de valeur car la promesse d’une rente viagère en complément de retraite es vraiment un atout social.
Inconvénient pour l’entreprise :
Si le collège s’agrandit, la cotisation aussi. Ainsi certains chefs d’entreprise, mal conseillés, ont souscrits un article 83 lorsqu’ils étaient seuls cadres (parfois avec leur conjoint) dans l’entreprise. Celle-ci prenant de l’ampleur, ils se retrouvent avec un collège de vingt personnes auxquelles ils doivent impérativement faire profiter des avantages de l’article 83.
Article 39 :
Système à prestations définies », aussi appelé « retraite chapeau ». Le système est simple : L’entreprise s’engage à verser à son salarié 60, 65, 70% de son dernier salaire.
Autrement dit, elle s’engage à une prestation de retraire globale, quelles que soient les prestations des régimes obligatoires de base et complémentaires. Quand ces régimes étaient florissants, la retraite chapeau était un puissant levier social. Mais de nos jours, le coût est exorbitant et ce type de contrat disparaît.
2. Les autres catégories socioprofessionnelles :
La formule qui va le plus inspirer toutes les autres catégories socioprofessionnelles est celle qui se rapproche le plus de l’article 83.En effet, toutes les professions vont mettre en place des systèmes caractérisés par :
Une indemnité d’assurance pour tout un collège ou pour tout un groupe social ;
Une sortie obligatoire en rentes viagères, sans sortie possible en capital ;
Un versement de la retraite supplémentaire lorsque l’assuré a fait valoir ses droits à la retraite de base.
Ainsi, dans le respect de la règle des 19% sont mis en place :
La PREFON pour les fonctionnaires ;
COREVA pour les agriculteurs ;
La Loi MADELIN pour les artisans, commerçants et professions libérales.
Chargements
|
Prime de risque
+ frais de fabrication
+ Frais de commercialisation
+ Frais de gestion
|
Cotisation commerciale H.T. ou cotisation nette
|
Cotisation pure + chargements
|
Cotisation TTC
|
Cotisation commerciale + taxes
|
La prime de risque est le pourcentage arbitraire de la cotisation pure pour faire face aux éventuels risques conjoncturels ou erreur de calcul de l’actuaire.
Les frais de fabrication représentent le pourcentage qui permet de déterminer le montant du cout de fabrication du contrat support de la garantie.
Les frais de commercialisation représentent le pourcentage qui permet de faire face aux frais de publicité et de commissions des intermédiaires.
Les frais de gestion permettent de faire face à la gestion du contrat sur toute la durée du contrat, et sont exprimés en pourcentage.
La cotisation pure se calcule par un actuaire qui détermine de cout mathématique d’une garantie prévoyance calculée à partir des tables de mortalité, tables de prospective, table d’expérience et tables financières.
Les taxes représentent la partie des cotisations de l’assuré versée à l’Etat dès la souscription du contrat.
Le contrat idéal pour répondre au besoin retraite est donc le capital différé avec contre-assurance.
Normalement, puisqu’il s’agit de « retraite », le contrat ne devrait se dénouer qu’en rente viagère, mais comme tout contrat d’assurance, le contrat se dénoue en :
Capital
Rentes certaines
Rentes viagères
La situation matrimoniale du client, encore une fois, confirme ici toute son importance pour le professionnel de l’assurance de personnes.
Evolution du marché des retraites supplémentaires.
La solution idéale est le contrat à capital différé avec contre-assurance (CDCA), mais au fil du temps, les consommateurs ont voulu « Jouer sur les deux tableaux ».
Ainsi, la notion de fonds de pension est encore aujourd’hui un sujet de polémique.
Il y a en France, depuis des décennies, des tentatives pour tenter collectivement de réduire l’écart au moment de la retraite entre le besoin « souhaité » (70% du dernier revenu d’activité), et les acquis obtenus pendant l’activité professionnelle.
Ces tentatives ont souvent avorté, faute de pédagogie de la part de leurs défenseurs, auprès du public.
Les tentatives vouées à l’échec de par leur nature ont été : le PER BALLADUR, le Per BERREGOVOY, le PEA. Limités dans leur durée ces trois formules ne peuvent en aucun cas résoudre le problème de la retraite. Elles sont devenues de simples placements.
Une a été bien accueillie :
L’environnement fiscal et incitatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire : c’est la règle des 19%
La règle des 19%.
Cette règle est simple : L’ensemble des cotisations retraite : régime de base obligatoire, régimes complémentaires obligatoires, régimes supplémentaires facultatifs, ne peuvent excéder 19% de la masse salariale ou des revenus des artisans commerçants ou professions libérales dans la limite de huit fois le PASS.
A l’intérieur des 19%, 3% peuvent être consacré à un régime de prévoyance complémentaire. Ceci étant posé, il est facile de calculer le déficit fiscal.
Exemple pour un salarié :
Masse salariale 1 000 000€
Cotisations sociales : 12%
Déficit fiscal : 7%
L’Entreprise peut consacrer 7% des 1000000€ soit 70000€ comme cotisation annuelle pour mettre en place un ou plusieurs régimes supplémentaires facultatifs de retraite pour le personnel de l’entreprise. Il peut aussi dégager 3% de ces 70000€ pour mettre en place un régime complémentaire facultatif de prévoyance.
Ces % ne remettent pas en cause la contribution obligatoire pour chaque entreprise de 1.50% pour mettre en place un régime de prévoyance supplémentaire pour les cadres. Ainsi, ce régime dit : « Régime des cadres » s’applique à tout cadre de l’entreprise et se décline la plupart du temps 125% du salaire des douze mois pour un célibataire en cas de décès majoré de 50% pour un cadre marié et de 25% pour chaque enfant fiscalement à charge. Il appartient ensuite au cadre de doubler ou tripler ces garanties à titre personnel.
Les solutions de retraite supplémentaires par catégorie socioprofessionnelle :
1. Les salariés :
Trois articles du CGI (Code général des impôts) précisent les modalités de l’application de la règle des 19% :
Deux articles dits à « cotisations définies », Ce sont les articles 82 et 83 du CGI.
Un article dit « à prestations définies », c’est l’article 39.
Article 82 :
C’est un contrat à caractère individuel, qui équivaut à un « sursalaire ». Une entreprise décide de favoriser un salarié, ou deux, ou trois, en souscrivant un contrat de retraite, quelle que soit la formule, dont le bénéficiaire est le salarié. La cotisation versée est considérée comme un avantage en nature pour le salarié. Elle est fiscalisée (charges patronales et charges salariales) et imposable à l’IRPP.
L’avantage pour le salarié est que le système est souple : Le contrat lui appartient et il peut, s’il quitte l’entreprise, le continuer à titre personnel, ou demander à son nouvel employeur de prendre le relais, en modifiant ou non les modalités. Il peut aussi demander la valeur de rachat à tout moment.
L’inconvénient pour le salarié: Les charges salariales et l’impôt sur le revenu plus élevés.
Avantage pour l’entreprise : Elle fixe ainsi un employé compétent et sur en lui donnant, à lui, un avantage sans être obligé de faire la même chose pour les autres salariés. C’est du sur mesure social. De plus, les cotisations versées plus charges sociales, passent intégralement dans les frais généraux.
L’inconvénient pour l’entreprise est que l’effort financier fait peut être « capté » par le salarié qui peut disposer de son contrat s’il quitte l’entreprise. Ce type de contrat étant un accord de personne à personne, il peut être remis en cause par l’une ou l’autre des parties à n’importe quel moment.
Article 83 :
C’est un contrat à caractère collectif, souscrit par une entreprise pour l’ensemble d’un collège (Exemple cadres, cadres supérieurs). Ce contrat nécessite une convention d’entreprise. Il faut réunir les représentants du personnel et leur demander accord pour mettre en place un tel contrat. Approche toujours délicate car la plupart du temps les chefs d’entreprise proposent ce type de contrat aux cadres moins nombreux que les non-cadres dans l’entreprise. Les contrats souscrits dans le cas de l’article 83 sont en quelque sorte un embryon de fonds de pension. Ils permettent de mettre en place un régime de retraite supplémentaire pour tout un collège. L’entreprise ne peut pas choisir certains salariés. Seule disposition particulière autorisée par la loi : La création d’un collège factice si tous les salariés sont d’accord (exemple : le collège des salariés sédentaires).
Du fait que ces contrats sont souscrits au bénéfice tout un collège a été considéré par le législateur comme une « indemnité d’assurance » et échappent de ce fait aux charges patronales et salariales. La contre –partie est que le contrat, ayant pour finalité la retraite, se dénoue pour chaque assuré qui en bénéficie lors de son départ à la retraite, et uniquement en rente viagère. Il n’y a pas de sortie possible en capital.
Avantage pour le salarié : C’est vraiment une retraite supplémentaire sous forme de rente. Même si le salarié quitte l’entreprise qui a mis en place ce contrat, il aura droit à la rente viagère quand il prendra sa retraite. Aucune charge supplémentaire.
Inconvénient pour le salarié : Aucune souplesse, le contrat ne lui appartient pas. Il ne peut le modifier, ni en demander le rachat, ni le sortir en capital. De plus, la rente viagère es imposable au titre de l’IRPP après un abattement fonction de l’âge du crédirentier (celui qui reçoit la rente) lors du premier versement de la rente.
Avantage pour l’entreprise :
Aucune charge supplémentaire. Bon moyen de fixer des cadres de valeur car la promesse d’une rente viagère en complément de retraite es vraiment un atout social.
Inconvénient pour l’entreprise :
Si le collège s’agrandit, la cotisation aussi. Ainsi certains chefs d’entreprise, mal conseillés, ont souscrits un article 83 lorsqu’ils étaient seuls cadres (parfois avec leur conjoint) dans l’entreprise. Celle-ci prenant de l’ampleur, ils se retrouvent avec un collège de vingt personnes auxquelles ils doivent impérativement faire profiter des avantages de l’article 83.
Article 39 :
Système à prestations définies », aussi appelé « retraite chapeau ». Le système est simple : L’entreprise s’engage à verser à son salarié 60, 65, 70% de son dernier salaire.
Autrement dit, elle s’engage à une prestation de retraire globale, quelles que soient les prestations des régimes obligatoires de base et complémentaires. Quand ces régimes étaient florissants, la retraite chapeau était un puissant levier social. Mais de nos jours, le coût est exorbitant et ce type de contrat disparaît.
2. Les autres catégories socioprofessionnelles :
La formule qui va le plus inspirer toutes les autres catégories socioprofessionnelles est celle qui se rapproche le plus de l’article 83.En effet, toutes les professions vont mettre en place des systèmes caractérisés par :
Une indemnité d’assurance pour tout un collège ou pour tout un groupe social ;
Une sortie obligatoire en rentes viagères, sans sortie possible en capital ;
Un versement de la retraite supplémentaire lorsque l’assuré a fait valoir ses droits à la retraite de base.
Ainsi, dans le respect de la règle des 19% sont mis en place :
La PREFON pour les fonctionnaires ;
COREVA pour les agriculteurs ;
La Loi MADELIN pour les artisans, commerçants et professions libérales.
Le contrat PERP FILLON
Le PERP Fillon est dans la ligne de ce que l’article 83 voulait instaurer, il va modifier profondément les modalités de la règle des 19%. Si la Loi FILLON du 21 Aout 2003 a pour ambition de modifier en profondeur la philosophie même des régimes de retraite obligatoires par répartition en instaurant le plus souvent possible un système de points qui a fait ses preuves, elle offre aussi la possibilité de souscrire dans un cadre fiscal avantageux un ou plusieurs produits d’épargne dans le but de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation.
C’est instaurer ce fameux troisième pilier supplémentaire, facultatif par capitalisation, qui ne vient pas supprimer mais au contraire conforter les deux piliers de base et complémentaires par répartition, eux, obligatoires. L’élément le plus probant de cette nouvelle philosophie est l’instauration du PERP, le Plan d’Epargne Retraite Populaire.
Il peut être souscrit à titre individuel. C’est le PERP ou PERPI, ou à titre collectif c’est le PERCO. Le PERP qu’il soit individuel ou collectif n’est pas un placement. Il est une réponse concrète à un besoin certain : La retraite.
Le PERP individuel ou PERPI
Objectif ; Constitution d’une rente viagère disponible à compter de la date de liquidation de la retraite de base. C’est la grande innovation, le point le plus logique de la loi, l’élément qui va aussi à l’encontre de tous les usages des Français qui n’aiment pas voir dénouer leurs contrats uniquement en rente viagères, qui veulent toujours pouvoir récupérer leur capital, soit en cours de contrat, soit au terme (A l’âge de la retraite). Cette conception nouvelle, la seule valable dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire facultatif.
Cette solution apporte une réponse cohérente à un problème aigu ; celui de la retraite.
Souscripteur :
L’adhésion au PERP est libre et individuelle ;
Toute personne physique domiciliée fiscalement en France peut souscrire un ou plusieurs contrats ;
Chacun des conjoints d’un couple marié souscrit à titre personnel (L’un ne peut pas souscrire pour l’autre).
Caractéristiques :
Le PERP est un contrat d’assurance vie associatif à adhésion individuelle ;
Les adhérents d’un même PERP sont regroupés au sein d’une association ;
Un comité de surveillance représentant les adhérents de l’association veille à la bonne gestion du contrat par l’assureur
Chaque adhérent a la possibilité de transférer à tout moment son PERP vers un autre établissement financier ;
L’adhérent a le choix du mode de paiement ; cotisations périodiques ou versements libres ; Il n’y a pas d’obligation de versement minimum annuel ;
Le contrat doit prévoir des garanties complémentaires individuelles : versement d’une rente viagère au conjoint survivant ou de rentes éducation aux enfants en cas de décès de l’adhérent ;
Une réversion est possible si décès de l’adhérent retraité.
Le PERP collectif ou PERCO
Objectif : Constitution d’une rente viagère disponible à compter de la date de liquidation de la retraite de base.
Caractéristiques :
Le PERCO est mis en place par un accord collectif de travail conclu par une entreprise ou par un groupe d’entreprises ou par région.
Il ne peut être mis en place que dans une entreprise ayant déjà un PEE ou PEI (Plan d’épargne entreprise est un système d’épargne collectif facultatif, par lequel une société permet à ses salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, avec son aide, en bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. (Le plan d’épargne interentreprises PEI est un système d’épargne collectif commun à plusieurs entreprises, mis en place par un accord collectif et conclu par branches d’activité ou régions, ou groupes d’entreprises).
Le PERCO peut recevoir :
Des versements volontaires (Plafond : 25% de la rémunération annuelle)
L’abondement de l’employeur qui ne peut dépasser trois fois les versements du salarié avec un maximum de 4600€ ;
L’intéressement et la participation salariale ;
Les sommes bloquées dans un PEE ou PEI
Les sorties anticipées sont les mêmes que celles en vigueur pour les contrats article 83.
Fiscalité des cotisations pour les salariés :
La loi FILLON du 21 Aout 2003 prévoit une enveloppe fiscale globale individuelle de déductibilité des cotisations retraite.
La totalité des cotisations aux régimes de base et complémentaires obligatoires (SS, ARRCO, AGIRC, RESURCA) n’entre pas dans cette enveloppe de déductibilité (Nous ne sommes plus dans la logique de la règle des 19%).
Cette enveloppe est individuelle et proportionnelle aux revenus de chaque membre du foyer fiscal et représente au maximum 10% du revenu d’activité proportionnelle (RAP)
Cette enveloppe est cumulable sur trois ans.
La loi FILLON du 21 Aout 2003 prévoit une enveloppe fiscale globale individuelle de déductibilité des cotisations retraite.
La totalité des cotisations aux régimes de base et complémentaires obligatoires (SS, ARRCO, AGIRC, RESURCA) n’entre pas dans cette enveloppe de déductibilité (Nous ne sommes plus dans la logique de la règle des 19%).
Cette enveloppe est individuelle et proportionnelle aux revenus de chaque membre du foyer fiscal et représente au maximum 10% du revenu d’activité proportionnelle (RAP)
Cette enveloppe est cumulable sur trois ans.
RAP revenus bruts – charges sociales – abattement de 10% pour frais professionnels.
Salariés non-cadres : exemple : Revenu brut 2008 : 40000€
Charges sociales : 20%
Frais professionnels : 10%
RAP = 40000 -8000 -3200 = 28800
(20% 40000) (10%32000)
Enveloppe individuelle fiscale 10% de 28800 soit 2880€.
Les cotisations versées sont entièrement déductibles du revenu net global avec un plancher et un plafond :
Plancher : 10% du PASS soit pour 2010 10% de 34620, soit 3462€
Plafond : 80% du PASS soit pour 2010 80% de 34620€, soit 27696€.
Dans l’exemple précédent, l’enveloppe individuelle est de 2880€, inférieure au plancher (10% du PASS), soit 3462e en 2010. La loi FILLON l’autorise à investir jusqu’à hauteur du plancher en toute déductibilité soit ici au lieu d’investir 2880€ notre investisseur pourra verser 3462 entièrement déductible.
Dans un couple marié, si le conjoint n’a pas d’activité professionnelle, il peut déduire aussi en ouvrant des PERP jusqu’au plancher de 3462€.
Exemple 1: Salarié cadre dont entreprise n’a pas souscrit ni de PERCO ni d’article 83
Exemple : Revenus bruts : 60000€
RAP : 60000 -12000 -4800 43200€
(20% de 60000) (10% de 48000)
Enveloppe individuelle fiscale pour ce cadre : 4320e soit 10% de 43200€
Ce cadre peut investir jusqu’à 4320€ sur un PERP.
Dans le cas ou un salarié cotise à un article 83 ou alimente un PERCO, il faut tenir compte des plafonds individuels et professionnels.
Exemple 2 : Salarié cadre revenus bruts 70000€
La déduction au titre des cotisations supplémentaires professionnelles à laquelle il peut prétendre est de 8% de 70000€, soit 5600€ (Inférieur au plafond de 22054€)
La déduction au titre de l’enveloppe individuelle à laquelle il peut prétendre sera au maximum de RAD = 70000 –charges –frais = 54000€
(20% de 70000) (10%)
Il pourra déduire 10% de cette somme soit 5040€
Ce cadre qui n’alimente ni l’article 83 ni le PERCO pourra investir avec le maximum de déductibilité :
5040€ à titre individuel
5600e à titre collectif.
Exemple 3 :
Salarié cadre – revenus bruts 70000€
Mais ce cadre bénéficie d’un article 83 dont la cotisation de l’employeur de 3% de sa rémunération annuelle soit 2100€. De plus, l’employeur abonde un PERCO à hauteur de 1000€ que peut déduire au maximum le salarié :
5040€ au titre de son enveloppe individuelle (Voir exemple 1)
Au titre des cotisations supplémentaires individuelles, il pourra déduire au maximum la différence entre cette enveloppe individuelle (5040€) et ce que son entreprise verse déjà, soit ici 2100+100=3100€
Ce salarié pourra donc déduire personnellement sur son PERP et son PERCO 5040-3100=1940€.
Ce système est un peu complexe pour un salarié de base qui n’a pas toujours la compétence financière adéquate. Ceci explique peut être en partie le moindre intérêt des français pour le PERP qui pourtant, bien pensé, apporterait une solution efficace au problème de la retraite.
Il est reproché aussi au PERP de favoriser les gros revenus puisque nous le savons une déduction fiscale profite toujours plus aux gros qu’aux faibles revenus. Rappelons aussi pour comprendre ce moindre intérêt du français pour le PERP que seulement un français sur deux paie un impôt sur le revenu.
Fiscalité des cotisations pour les non-salariés :
Le PERP Fillon vient aussi concurrencer les dispositions de la Loi MADELIN (déductibilité des cotisations) : Les cotisations de retraite, de prévoyance et de perte d’emploi sont déductibles des revenus imposables dans certaines limites.
Dans le cas de la retraite, le plafond de la déductibilité :
10% du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le PASS
Exemple :
Revenu imposable 2009 60000€
Déductibilité : 10% de 60000€ -34620 = 3807€
Soit au total 3462€ +3807 = 7269€
(Inférieur au plafond de 10% de 276960€ soit 27696€)
Avec un PERP
La travailleur non-salarié peut cotiser dans la limite de 10% de son bénéfice imposable plafonné à 8 PASS soit 27696€. L’enveloppe supplémentaire de 15% n’est plus possible.
Il ne semble pas que le PERP apporte, pour le travailleur non-salarié à moyen revenu, apporte une déductibilité supplémentaire ; le calcul serait à faire pour les gros revenus car la Loi FILLON permet une déductibilité des régimes de base et complémentaires, sans limites.
Merci de m'avoir lu.
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