Le gouvernement met en avant une hausse d’environ 100 euros de pouvoir d’achat pour les étudiants au moment de l’inscription, dès la rentrée 2018.
Au total, cette mesure devrait coûter 100 millions d’euros au gouvernement, et viendra s’ajouter à une subvention de 100 millions d’euros supplémentaires «consacrés à l’amélioration de la vie quotidienne des étudiants.»
La cotisation «vie étudiante» se substituera au droit de médecine préventive. Mais pas seulement. En la payant, l’étudiant se donnera également accès aux activités sportives et culturelles de la fac. Une dernière partie de cette nouvelle subvention servira à nourrir le Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE), qui finance les projets personnels hors cursus.
Les mutuelles montent au créneau
La Smerep a pris acte de ces changements à venir, déplorant dans un communiqué de presse: «il est impensable que le régime général ait le temps de mettre en place les moyens d’assurer la qualité de service nécessaire pour répondre aux attentes et aux besoins des étudiants». La mutuelle souligne notamment que les accueils ouverts le soir et le week-end, ou encore les conseillers multilingues dédiés aux étudiants étrangers «ne pourront jamais être opérationnels en si peu de temps».
La cotisation «vie étudiante» se substituera au droit de médecine préventive. Mais pas seulement. En la payant, l’étudiant se donnera également accès aux activités sportives et culturelles de la fac. Une dernière partie de cette nouvelle subvention servira à nourrir le Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE), qui finance les projets personnels hors cursus.
Les mutuelles montent au créneau
La Smerep a pris acte de ces changements à venir, déplorant dans un communiqué de presse: «il est impensable que le régime général ait le temps de mettre en place les moyens d’assurer la qualité de service nécessaire pour répondre aux attentes et aux besoins des étudiants». La mutuelle souligne notamment que les accueils ouverts le soir et le week-end, ou encore les conseillers multilingues dédiés aux étudiants étrangers «ne pourront jamais être opérationnels en si peu de temps».
C’est donc la fin de la facture d’un peu plus de 200 euros dont les étudiants devaient s’acquitter en début d’année universitaire. Le régime de sécurité sociale étudiante, dont les dossiers étaient jusque-là traités par des «mutuelles étudiantes» va repasser sous le giron du régime général de sécurité sociale. Concrètement, cela implique pour les étudiants en licence et masters la suppression de ces 217 euros à l’inscription. Une mesure compensée en partie par l’apparition d’une cotisation «vie étudiante», entre 120 euros (licence) et 150 euros (master). Pour les boursiers, qui ne payaient déjà pas la sécurité sociale avant cette réforme, c’est le statu quo.A l'heure où nos députés votent l'alignement de leur régime de retraite, jusqu'à présent spécial, au régime dit "général", et puisque notre président s'est fait élire en partie sur la promesse de transformer en profondeur notre régime de retraite, il m'a paru intéressant de faire un sujet sur les régimes de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès ) dont la refonte, pourtant primordiale si on veut l'égalité des personnes, n'est pas à l'ordre du jour. Vous constaterez que les différences sont énormes et parfois bien surprenantes.
Vous trouverez les régimes classées selon chaque catégorie de la population française, ou statut.
Les acquis en cas d’arrêt de travail, invalidité et décès.
L’arrêt de travail (Incapacité)
Pendant un arrêt de travail, la perte de salaire ou de revenus est partiellement compensée par l’octroi d’indemnités journalières. Ces prestations sont dîtes prestations en espèces. Contrairement au besoin santé pour ce qui concerne l’incapacité, l’invalidité et les conséquences du décès, chaque profession a un régime particulier :
Les salariés :
En ce qui concerne les indemnités journalières (IJ), suite à un arrêt de travail, la sécurité Sociale différencie nettement le cadre de la vie privée de celui de la vie professionnelle. Pour la simplicité j’utiliserai le même plan à chaque fois :
Conditions d’attribution ;
Montant des IJ ;
Majorations ou minorations éventuelles.
Vie privée :
Conditions d’attribution : Pour bénéficier d’indemnités journalières, il faut justifier d’un certain nombre d’heures de travail salarié ou d’un montant minimum de cotisations versées.
Montant des IJ : 50% du salaire journalier plafonné de la sécurité sociale avec un maximum égal à 1/60e du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Majorations :
A partir du 31ème jour d’arrêt de travail et si trois enfants minimum sont à charge, IJ : 1/45ème du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
A partir du 7ème mois IJ 51.49% du salaire journalier de base ;
A partir du 7ème mois e si trois enfants minimum à charge : IJ 68.66% du salaire journalier de base.
Pour le salaire plafonné de la Sécurité sociale, le chiffre change chaque année, il était de 34620e en 2010.
Les IJ sont versées dès le 4ème jour ce qui signifie qu’il y a une franchise absolue de trois jours pendant laquelle aucune IJ n’est versée ou due.
Les IJ sont soumis à l’impôt sur le revenu (IRPP) dans la catégorie : « Traitements et salaires ».
Les IJ sont assujettis à la CSG au taux réduit et à la CRDS.
Vie professionnelle :
Condition d’attribution : aucune
Majoration : A partir du 29ème jour. L’IJ est portée à 80% du salaire journalier de base.
Remarque : Le salaire journalier de base est différent du salaire journalier plafonné.
Le salaire journalier de base est égal à 1/360ème du salaire brut annuel des douze dernier mois diminué des charges sociales et de la CSG.
Le salaire journalier plafonné, lui, est égal au 1/360ème du salaire annuel plafonné de la Sécurité sociale.
NB : Il n’y a pas de franchise pour le versement des IJ en cas d’accident de travail (Vie professionnelle). Elles sont versées dès le 1er jour.
Les IJ ne sont pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu (IRPP)
Elles sont soumises à la CSG à taux réduit (6.6%) et à la CRDS (0.5%).
Les artisans :
Est artisan en France toute personne inscrite à la chambre des métiers, au registre des métiers.
Condition d’attribution : aucune
Montant : 1/720ème du PASS avec un minimum égal à 40% de ce 1/720ème
Majorations : aucune.
Remarque : Il n’y a pas de vie privée pour un artisan, Il est considéré constamment en activité.
Les IJ ne sont pas soumises à l’IRPP.
Les franchises encas d’accident ou de maladie sont de 7 jours, et de 3 jours pour l »hospitalisation
La durée des versements est de 360 jours sur une période d e3 ans.
Les commerçants
Est commerçant en France toute personne inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce et d’Industrie (CCI). Le régime d’incapacité temporaire des commerçants est le même que celui des artisans/ Seule la durée de versement des prestations change : Elle est pour le commerçant de 90jours.
Les professions libérales :
Il y a une multitude de professions libérales en France.
Je prendrai l’exemple de quatre d’entre elles.
Pour les avocats :
Les avocats ont deux régimes qui couvrent le besoin d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire :
Le régime de base dit régime invalidité/décès/ IL donne à l’avocat, en cas d’arrêt de travail, 61€ par jour à partir du 91ème jour et pendant trois ans.
Un régime complémentaire dit APBF (Association pour le barreau français). Le régime APBF va modifier la franchise de 90 jours comme suit pour les arrêts de travail :
En cas de maladie : 30 jours ;
En cas d’accident : 8 ours ;
En cas d’hospitalisation : néant.
Chaque régime professionnel s’adapte, après négociation entre les partenaires, et complète le régime de base.
Pour les médecins :
Une indemnité journalière forfaitaire est versée à partir du 91ème jour et pendant trois ans.
Pour les auxiliaires médicaux :
Une indemnité journalière forfaitaire est versée du 91ème jour au 365ème jour.
Majorations possibles :
Conjoint à charge
Enfant de moins de 18 ans (ou 25 ans si études)
Enfant infirme
Besoin d’une tierce personne
Pour les experts comptables :
Aucune indemnité journalière n’est versée en cas d’incapacité temporaire, c’est ce que l’on appelle un « Trou de garantie ».
Les non-salariés agricoles.
En cas d’arrêt de travail, c’est la loi du 22 décembre 1966 qui définit dans le cadre de l’AAEXA (Arrêt d’activité des exploitants agricoles), le niveau des prestations.
La loi du 30 Novembre 2001 applicable dès le 1er Avril 2002 améliore les dispositions de la loi du 22 Décembre 1966.
Une indemnité journalière est versée au chef d’exploitation à partir du 8ème jour et est revalorisée à partir du 29ème jour. Cotisations et prestations sont décidées chaque année par décret.
Sont couvert par l’AAEXA :
Le chef d’exploitation d’entreprise agricole (GAEC, SICA) ;
Son conjoint s’il participe aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise ;
Tout aide familial et son conjoint s’ils participent aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise ;
Les enfants âgés de 14 à 16 ans (Ou jusqu’à 20 ans dans certains cas) participant occasionnellement aux travaux de l’exploitation.
L’invalidité
Pour l’invalidité, un arrêt de travail temporaire peut se prolonger au delà de 1095 jours consécutifs en maladie ou immédiatement par accident. C’est ce que l’on appelle l’invalidité. Ce ne sont pas des indemnités journalières mais une pension ou une rente.
La pension est une somme versée régulièrement lorsque le bénéficiaire répond à certains critères.
La rente est la fraction d’un capital constitutif.
Les salariés :
Une nouvelle fois la Sécurité sociale différencie le cadre de la vie privée et celui de la vie professionnelle.
Vie privée :
Une invalidité réduisant d’au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain donne droit au versement d’une pension sous certains critères : Age, durée d’activité, cotisations versées.
La pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen (SAM) des 10 meilleurs années auquel est appliqué un taux variable en fonction de la catégorie d’invalidité.
Il y a trois catégories d’invalidité en France :
1ère catégorie
Possibilité d’exercer, bien que réduite, une activité professionnelle rémunératrice. Pension : 30% du SAM
2ème catégorie
Incapacité totale à exercer une quelconque activité rémunératrice. Pension : 50% du SAM
3ème catégorie
Incapacité totale à exercer une quelconque activité rémunératrice et besoin permanent d’une tierce personne.
Pension : 50% du SAM + somme forfaitaire de 40% de la pension de 2ème catégorie avec pour 2010 un minimum de 15642.04€ et un maximum de 29659.23€
Remarque :
La pension est imposable au titre de l’IRPP ;
Elle est versée jusqu’aux 60 ans du bénéficiaire car elle est ensuite remplacée par une pension de vieillesse ou de retraite.
Salaire annuel de base = salaire brut – cotisations légales – CSG.
Vie professionnelle :
Une rente est attribuée au bénéficiaire dès le lendemain de la consolidation de sa blessure. La rente est calculée à partir d’un capital déterminé « à dire d’expert » auquel on applique un taux d’invalidité. Ce taux est le croisement de deux taux :
Le taux fonctionnel déterminé par un médecin
Un taux professionnel déterminé à partir d’un barème.
Il existe plusieurs barèmes :
Le barème général qui est celui de la Sécurité sociale ;
Le barème accidents du travail
Des barèmes propres à chaque profession : médicale par exemple ;
Une société d’assurance peut aussi utiliser son propre barème.
Exemple du calcul d’ »un taux d’invalidité par croisement :
Une personne a au cours de son travail un œil crévé : le taux fonctionnel est de 50% puisqu’il a perdu un œil sur deux.
Ce taux va être croisé avec un second taux, le taux d’activité professionnelle.
Si cette personne est comptable, l’absence d’un œil ne l’empêchera pas de poursuivre son activité professionnelle, le taux de 50% se trouvera minoré.
Si cette personne est pilote de ligne, l’absence d’un œil équivaut à un taux d’invalidité professionnelle de 100%. Le taux de 50% sera majoré.
Lorsque le taux d’invalidité est déterminé, deux cas peuvent se présenter :
Le taux est inférieur à 10%, la rente est remplacée par le versement d’un capital incessible et insaisissable.
Ce taux est égal ou supérieur à 10%, la rente est calculée sur la base du salaire annuel de base corrigé selon un taux d’invalidité.
Les artisans
Prestation
Pension trimestrielle versée jusqu’aux 60 ans du bénéficiaire
Montant
50% du revenu annuel moyen servant au calcul de la pension de vieillesse
Majoration éventuelle
Somme forfaitaire de besoin permanent d’une tierce personne
Les artisans et eux seule ont une particularité : Un régime spécifique qui s’ajoute au précédent et s’appelle « Incapacité totale au métier ».(pension trimestrielle jusqu’à 60 ans plus élevée).
Les commerçants :
Prestation
Pension trimestrielle versée jusqu’aux 60 ans du bénéficiaire
Montant
Forfaitaire, environ 7000e/an minimum
Majoration éventuelle
Majoration éventuelle pour tierce personne
Les professions libérales:
Les avocats :
Nous retrouvons les deux régimes :
Régime de base :
Pension versée jusqu’à 60 ans du bénéficiaire, calculée en pourcentage de la retraite de base :
Moins de 20 ans d’exercice : 50% ;
De 20 à 39 ans d’exercice : 50% + prorata ou nombre d’années ;
40 ans d’exercice : montant de la retraite de base (Exemple : 13772€/an en 2004)
Régime ABPF :
Complément à la pension pour atteindre un minimum annuel (Exemple 15245 en 2004)
Possibilité de pension proportionnelle d’invalidité partielle.
Les médecins :
Allocation forfaitaire annuelle versée jusqu’aux 60 ans du bénéficiaire (Exemple 14560 en 2003)
Rente éducation pour enfants à charge 5048€ par enfant jusqu’à 21 ans ou 25 ans si études. Les médecins qui ont tous faits des études longues ont obtenu cette rente éducation en cas d’invalidité que n’ont pas les autres professions.
Encore une spécificité :
Majorations :
+35% su marié depuis plus de deux ans ou si un enfant issu du mariage
+10% si trois enfants à charge
+35% si nécessité d’une tierce personne
Les auxiliaires médicaux
Le régime d’invalidité des auxiliaires médicaux se compose de deux parties :
Invalidité permanente (100%)
Invalidité permanente partielle (supérieure à 66%).
Les deux régimes versent une allocation forfaitaire. Le premier du 365ème jour aux 60 ans du bénéficiaire, le second jusqu’à 65 ans ses sans francise. La seule condition pour le second régime est des revenus professionnels inférieurs au 1/3 des revenus professionnels de l’année précédente.
Une seule majoration prévue pour le premier régime si :
Conjoint à charge (ressources inférieures au SMIC)
Bénéficiaire célibataire ayant besoin d’une tierce personne ;
Enfant de moins de 18 ans ou infirme ou étudiant jusqu’à 25 ans.
Cette majoration est égale à la moitié de l’allocation forfaitaire qui était de 11010€ en 2004.
Les conséquences du décès
Il est important de ne pas sous-évaluer l’importance des besoins des survivants suite au décès d’une personne. En effet les acquis viennent très rarement apporter des solutions à ce problème.
Trois besoins essentiels émergent et ont pu être considérés ;
L’ALIN
Le revenu familial dans ses deux composantes : Le sort du conjoint survivant et les enfants encore mineurs ou poursuivant leurs études.
Les acquis des professions paramédicales exerçant en libérale sont :
Capital décès : 3670€ (7340€ si le bénéficiaire est le conjoint), 11010e si le bénéficiaire est le conjoint survivant avec au moins un enfant à charge.
Rente conjoint : 7340€/an jusqu’aux 65 ans du conjoint non séparé, non remarié (60ans si inapte).
Rente éducation : 5050€/an par enfant et par an jusqu’à 18 ans, ou 25 ans si poursuite d’études, à vie si enfant à charge invalide.
Les experts comptables : en cas d’invalidité :
Totale
Allocation annuelle selon la classe de cotisation choisie sur quatre classes A, B, C ou D. La classe D vaut trois classes A.
Rente éducation : 10% par an et par enfant du capital décès.
Partielle
Rente versée jusqu’à la retraite. Cette rente est proportionnelle aux taux d’invalidité.
Les non salariés agricoles:
Pour invalidité permanente et totale, deux cas sont à considérer :
Vie privée :
C’est le régime AMEXA qui intervient, géré soir par le MSA, soit par le GAMEX
Vie professionnelle :
C’est le régime AAEXA qui intervient géré soit par la MSA, soit par le GAMEX, soit par toute société d’assurance membres de l’association des assureurs AAEXA (Il y a en 2009 27 membres de cette association).
Une rente est allouée :
Au chef d’exploitation à partir d’une invalidité de 50% ;
Au conjoint et aux assurés (Voir les acquis pour l’incapacité temporaire) en cas d’invalidité totale (100%).
Pour l’invalidité totale permanente, c’est la loi du 22 décembre 1966 modifiée le 10 novembre 2001 qui s’applique.
Le besoin invalidité est le besoin de moins bien perçu par les français. On le ressent dans les acquis que nous venons de voir et qui sont loin et même très loin de combler un manque douloureux et moralement difficilement supportable.
Les conséquences du décès.
Deux notions sont présentes à l’esprit des Français :
L’ALIN (Argent liquide immédiatement nécessaire)
Le sort du conjoint survivant et des enfants encore mineurs
Les salariés :
Vie privée :
Les ayant droit de l’assuré actif ont droit à un capital versé par la Sécurité sociale exonéré d’impot et de droits de succession représentant 3 fois le dernier salaire plafonné au PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale).
La première année qui suit le décès, les héritiers du défunt
A partir de le deuxième année et si aucun membre de la famille n’a réclamé ce capital, toute personne qui peut apporter la preuve qu’elle a pris en charge personnellement les frais d’obsèques ou tout frais inhérents au décès de la personne.
Vie professionnelle :
Si le décès est consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle les ayants droit de l’assuré perçoivent différentes indemnités versées par la sécurité sociale. Elles ne sont pas imposables.
Prestations
Montant
Conditions
Capital
Idem vie privée
Aucune
Rente au conjoint/ pacsé
40% du salaire annuel de base (SAB)
Durée de vie commune de deux ans minimum ou un enfant issu de l’union
Rente conjoint seul
50% du salaire annuel de base (SAB)
Avoir 55 ans ou incapacité de travail 50% minimum
Rente à l’ex conjoint
20% du salaire annuel de base
Divorcé et bénéficiant d’une pension alimentaire
Rente aux enfants versée jusqu’aux 20 ans de chacun d’eux
25% du SAB
Pour chacun des deux premiers enfants
20% du SAB
Pour chacun des enfants survivants
30% du SAB
Par orphelin de père et mère.
Remarque : L’ensemble des rentes versées ne peut pas dépasser 85% du SAB.
Les artisans
Prestation : Capital
Montant : en activité: 20% du PASS, en retraite 8% du PASS.
Majoration : 5% du PASS par enfant à charge.
Les commerçants
Prestation : capital forfaitaire ;
Professions libérales :
Les avocats
Capital : forfait 35000€ doublé en cas de décès par accident. Rente éducation : 25% de la retraite de base et de la retraite supplémentaire, jusqu’à 21 ans, ou 25 ans si poursuite d’études.
Les médecins
Capital : 40000€
Rente conjoint ; 10000€/an si âgé de moins de 60 ans et marié depuis deux ans ou un enfant issu du mariage.
Majoration de 10% si au moins trois enfants.
Rente éducation : 6000€/an et par enfant jusqu’à 21 ans ou 25 ans si études et 7500e si enfant orphelin de père et mère.
Les auxiliaires médicaux
Capital : 3670€
7340€ si le bénéficiaire est le conjoint
11010e si le bénéficiaire est le conjoint avec au moins un enfant à charge
Rente conjoint : 7340€/an jusqu’à 65 ans du conjoint non séparé, non remarié (60 ans si inapte)
Rente éducation : 5505€/an par enfant et par an jusqu’ aux 18 ans, 25 ans si étudiant, à vie si invalide.
Les experts comptables
Prestation : Choix entre capital ou rente éducation : versée jusqu’aux 21 ans de chaque enfant, viagère si infirme
Le montant dépend de la classe de cotisation (ABCD) et de l’âge du défunt
Avant 65 ans capitaux où rente forfaitaire
De 65 ans à 75 ans minoration de la rente ou du capital de chaque année.
Les non-salariés agricoles
Pour la garantie décès c’est la loi du 22 décembre 1966 modifiée le 10 novembre 2001 qui intervient.
Le besoin ALIN est en partie couvert
Une rente peut être versée aux ayant-droit en cas de décès du chef d’exploitation ou du responsable de l’entreprise agricole.
Pour toutes les garanties du régime AAEXA ;: incapacité temporaire, invalidité permanente, décès, les cotisations et les prestations sont décidées par décret.
La cotisation est fixée sur la base d’une assiette forfaitaire fixée par décret en fonction :
Des personnes garanties et de leur statut
De la catégorie de risque dans laquelle est classée l’exploitation
Du type d’activité
Aucune cotisation n’est due pour les enfants participant occasionnellement aux travaux agricoles.
Ces acquis étant très limités, c’est pour le professionnel de l’assurance, l’assurance vie qui va venir combler toutes ces carences.
Vous trouverez les régimes classées selon chaque catégorie de la population française, ou statut.
Les acquis en cas d’arrêt de travail, invalidité et décès.
L’arrêt de travail (Incapacité)
Pendant un arrêt de travail, la perte de salaire ou de revenus est partiellement compensée par l’octroi d’indemnités journalières. Ces prestations sont dîtes prestations en espèces. Contrairement au besoin santé pour ce qui concerne l’incapacité, l’invalidité et les conséquences du décès, chaque profession a un régime particulier :
Les salariés :
En ce qui concerne les indemnités journalières (IJ), suite à un arrêt de travail, la sécurité Sociale différencie nettement le cadre de la vie privée de celui de la vie professionnelle. Pour la simplicité j’utiliserai le même plan à chaque fois :
Conditions d’attribution ;
Montant des IJ ;
Majorations ou minorations éventuelles.
Vie privée :
Conditions d’attribution : Pour bénéficier d’indemnités journalières, il faut justifier d’un certain nombre d’heures de travail salarié ou d’un montant minimum de cotisations versées.
Montant des IJ : 50% du salaire journalier plafonné de la sécurité sociale avec un maximum égal à 1/60e du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Majorations :
A partir du 31ème jour d’arrêt de travail et si trois enfants minimum sont à charge, IJ : 1/45ème du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
A partir du 7ème mois IJ 51.49% du salaire journalier de base ;
A partir du 7ème mois e si trois enfants minimum à charge : IJ 68.66% du salaire journalier de base.
Pour le salaire plafonné de la Sécurité sociale, le chiffre change chaque année, il était de 34620e en 2010.
Les IJ sont versées dès le 4ème jour ce qui signifie qu’il y a une franchise absolue de trois jours pendant laquelle aucune IJ n’est versée ou due.
Les IJ sont soumis à l’impôt sur le revenu (IRPP) dans la catégorie : « Traitements et salaires ».
Les IJ sont assujettis à la CSG au taux réduit et à la CRDS.
Vie professionnelle :
Condition d’attribution : aucune
Majoration : A partir du 29ème jour. L’IJ est portée à 80% du salaire journalier de base.
Remarque : Le salaire journalier de base est différent du salaire journalier plafonné.
Le salaire journalier de base est égal à 1/360ème du salaire brut annuel des douze dernier mois diminué des charges sociales et de la CSG.
Le salaire journalier plafonné, lui, est égal au 1/360ème du salaire annuel plafonné de la Sécurité sociale.
NB : Il n’y a pas de franchise pour le versement des IJ en cas d’accident de travail (Vie professionnelle). Elles sont versées dès le 1er jour.
Les IJ ne sont pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu (IRPP)
Elles sont soumises à la CSG à taux réduit (6.6%) et à la CRDS (0.5%).
Les artisans :
Est artisan en France toute personne inscrite à la chambre des métiers, au registre des métiers.
Condition d’attribution : aucune
Montant : 1/720ème du PASS avec un minimum égal à 40% de ce 1/720ème
Majorations : aucune.
Remarque : Il n’y a pas de vie privée pour un artisan, Il est considéré constamment en activité.
Les IJ ne sont pas soumises à l’IRPP.
Les franchises encas d’accident ou de maladie sont de 7 jours, et de 3 jours pour l »hospitalisation
La durée des versements est de 360 jours sur une période d e3 ans.
Les commerçants
Est commerçant en France toute personne inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce et d’Industrie (CCI). Le régime d’incapacité temporaire des commerçants est le même que celui des artisans/ Seule la durée de versement des prestations change : Elle est pour le commerçant de 90jours.
Les professions libérales :
Il y a une multitude de professions libérales en France.
Je prendrai l’exemple de quatre d’entre elles.
Pour les avocats :
Les avocats ont deux régimes qui couvrent le besoin d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire :
Le régime de base dit régime invalidité/décès/ IL donne à l’avocat, en cas d’arrêt de travail, 61€ par jour à partir du 91ème jour et pendant trois ans.
Un régime complémentaire dit APBF (Association pour le barreau français). Le régime APBF va modifier la franchise de 90 jours comme suit pour les arrêts de travail :
En cas de maladie : 30 jours ;
En cas d’accident : 8 ours ;
En cas d’hospitalisation : néant.
Chaque régime professionnel s’adapte, après négociation entre les partenaires, et complète le régime de base.
Pour les médecins :
Une indemnité journalière forfaitaire est versée à partir du 91ème jour et pendant trois ans.
Pour les auxiliaires médicaux :
Une indemnité journalière forfaitaire est versée du 91ème jour au 365ème jour.
Majorations possibles :
Conjoint à charge
Enfant de moins de 18 ans (ou 25 ans si études)
Enfant infirme
Besoin d’une tierce personne
Pour les experts comptables :
Aucune indemnité journalière n’est versée en cas d’incapacité temporaire, c’est ce que l’on appelle un « Trou de garantie ».
Les non-salariés agricoles.
En cas d’arrêt de travail, c’est la loi du 22 décembre 1966 qui définit dans le cadre de l’AAEXA (Arrêt d’activité des exploitants agricoles), le niveau des prestations.
La loi du 30 Novembre 2001 applicable dès le 1er Avril 2002 améliore les dispositions de la loi du 22 Décembre 1966.
Une indemnité journalière est versée au chef d’exploitation à partir du 8ème jour et est revalorisée à partir du 29ème jour. Cotisations et prestations sont décidées chaque année par décret.
Sont couvert par l’AAEXA :
Le chef d’exploitation d’entreprise agricole (GAEC, SICA) ;
Son conjoint s’il participe aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise ;
Tout aide familial et son conjoint s’ils participent aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise ;
Les enfants âgés de 14 à 16 ans (Ou jusqu’à 20 ans dans certains cas) participant occasionnellement aux travaux de l’exploitation.
L’invalidité
Pour l’invalidité, un arrêt de travail temporaire peut se prolonger au delà de 1095 jours consécutifs en maladie ou immédiatement par accident. C’est ce que l’on appelle l’invalidité. Ce ne sont pas des indemnités journalières mais une pension ou une rente.
La pension est une somme versée régulièrement lorsque le bénéficiaire répond à certains critères.
La rente est la fraction d’un capital constitutif.
Les salariés :
Une nouvelle fois la Sécurité sociale différencie le cadre de la vie privée et celui de la vie professionnelle.
Vie privée :
Une invalidité réduisant d’au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain donne droit au versement d’une pension sous certains critères : Age, durée d’activité, cotisations versées.
La pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen (SAM) des 10 meilleurs années auquel est appliqué un taux variable en fonction de la catégorie d’invalidité.
Il y a trois catégories d’invalidité en France :
1ère catégorie
Possibilité d’exercer, bien que réduite, une activité professionnelle rémunératrice. Pension : 30% du SAM
2ème catégorie
Incapacité totale à exercer une quelconque activité rémunératrice. Pension : 50% du SAM
3ème catégorie
Incapacité totale à exercer une quelconque activité rémunératrice et besoin permanent d’une tierce personne.
Pension : 50% du SAM + somme forfaitaire de 40% de la pension de 2ème catégorie avec pour 2010 un minimum de 15642.04€ et un maximum de 29659.23€
Remarque :
La pension est imposable au titre de l’IRPP ;
Elle est versée jusqu’aux 60 ans du bénéficiaire car elle est ensuite remplacée par une pension de vieillesse ou de retraite.
Salaire annuel de base = salaire brut – cotisations légales – CSG.
Vie professionnelle :
Une rente est attribuée au bénéficiaire dès le lendemain de la consolidation de sa blessure. La rente est calculée à partir d’un capital déterminé « à dire d’expert » auquel on applique un taux d’invalidité. Ce taux est le croisement de deux taux :
Le taux fonctionnel déterminé par un médecin
Un taux professionnel déterminé à partir d’un barème.
Il existe plusieurs barèmes :
Le barème général qui est celui de la Sécurité sociale ;
Le barème accidents du travail
Des barèmes propres à chaque profession : médicale par exemple ;
Une société d’assurance peut aussi utiliser son propre barème.
Exemple du calcul d’ »un taux d’invalidité par croisement :
Une personne a au cours de son travail un œil crévé : le taux fonctionnel est de 50% puisqu’il a perdu un œil sur deux.
Ce taux va être croisé avec un second taux, le taux d’activité professionnelle.
Si cette personne est comptable, l’absence d’un œil ne l’empêchera pas de poursuivre son activité professionnelle, le taux de 50% se trouvera minoré.
Si cette personne est pilote de ligne, l’absence d’un œil équivaut à un taux d’invalidité professionnelle de 100%. Le taux de 50% sera majoré.
Lorsque le taux d’invalidité est déterminé, deux cas peuvent se présenter :
Le taux est inférieur à 10%, la rente est remplacée par le versement d’un capital incessible et insaisissable.
Ce taux est égal ou supérieur à 10%, la rente est calculée sur la base du salaire annuel de base corrigé selon un taux d’invalidité.
Les artisans
Prestation
Pension trimestrielle versée jusqu’aux 60 ans du bénéficiaire
Montant
50% du revenu annuel moyen servant au calcul de la pension de vieillesse
Majoration éventuelle
Somme forfaitaire de besoin permanent d’une tierce personne
Les artisans et eux seule ont une particularité : Un régime spécifique qui s’ajoute au précédent et s’appelle « Incapacité totale au métier ».(pension trimestrielle jusqu’à 60 ans plus élevée).
Les commerçants :
Prestation
Pension trimestrielle versée jusqu’aux 60 ans du bénéficiaire
Montant
Forfaitaire, environ 7000e/an minimum
Majoration éventuelle
Majoration éventuelle pour tierce personne
Les professions libérales:
Les avocats :
Nous retrouvons les deux régimes :
Régime de base :
Pension versée jusqu’à 60 ans du bénéficiaire, calculée en pourcentage de la retraite de base :
Moins de 20 ans d’exercice : 50% ;
De 20 à 39 ans d’exercice : 50% + prorata ou nombre d’années ;
40 ans d’exercice : montant de la retraite de base (Exemple : 13772€/an en 2004)
Régime ABPF :
Complément à la pension pour atteindre un minimum annuel (Exemple 15245 en 2004)
Possibilité de pension proportionnelle d’invalidité partielle.
Les médecins :
Allocation forfaitaire annuelle versée jusqu’aux 60 ans du bénéficiaire (Exemple 14560 en 2003)
Rente éducation pour enfants à charge 5048€ par enfant jusqu’à 21 ans ou 25 ans si études. Les médecins qui ont tous faits des études longues ont obtenu cette rente éducation en cas d’invalidité que n’ont pas les autres professions.
Encore une spécificité :
Majorations :
+35% su marié depuis plus de deux ans ou si un enfant issu du mariage
+10% si trois enfants à charge
+35% si nécessité d’une tierce personne
Les auxiliaires médicaux
Le régime d’invalidité des auxiliaires médicaux se compose de deux parties :
Invalidité permanente (100%)
Invalidité permanente partielle (supérieure à 66%).
Les deux régimes versent une allocation forfaitaire. Le premier du 365ème jour aux 60 ans du bénéficiaire, le second jusqu’à 65 ans ses sans francise. La seule condition pour le second régime est des revenus professionnels inférieurs au 1/3 des revenus professionnels de l’année précédente.
Une seule majoration prévue pour le premier régime si :
Conjoint à charge (ressources inférieures au SMIC)
Bénéficiaire célibataire ayant besoin d’une tierce personne ;
Enfant de moins de 18 ans ou infirme ou étudiant jusqu’à 25 ans.
Cette majoration est égale à la moitié de l’allocation forfaitaire qui était de 11010€ en 2004.
Les conséquences du décès
Il est important de ne pas sous-évaluer l’importance des besoins des survivants suite au décès d’une personne. En effet les acquis viennent très rarement apporter des solutions à ce problème.
Trois besoins essentiels émergent et ont pu être considérés ;
L’ALIN
Le revenu familial dans ses deux composantes : Le sort du conjoint survivant et les enfants encore mineurs ou poursuivant leurs études.
Les acquis des professions paramédicales exerçant en libérale sont :
Capital décès : 3670€ (7340€ si le bénéficiaire est le conjoint), 11010e si le bénéficiaire est le conjoint survivant avec au moins un enfant à charge.
Rente conjoint : 7340€/an jusqu’aux 65 ans du conjoint non séparé, non remarié (60ans si inapte).
Rente éducation : 5050€/an par enfant et par an jusqu’à 18 ans, ou 25 ans si poursuite d’études, à vie si enfant à charge invalide.
Les experts comptables : en cas d’invalidité :
Totale
Allocation annuelle selon la classe de cotisation choisie sur quatre classes A, B, C ou D. La classe D vaut trois classes A.
Rente éducation : 10% par an et par enfant du capital décès.
Partielle
Rente versée jusqu’à la retraite. Cette rente est proportionnelle aux taux d’invalidité.
Les non salariés agricoles:
Pour invalidité permanente et totale, deux cas sont à considérer :
Vie privée :
C’est le régime AMEXA qui intervient, géré soir par le MSA, soit par le GAMEX
Vie professionnelle :
C’est le régime AAEXA qui intervient géré soit par la MSA, soit par le GAMEX, soit par toute société d’assurance membres de l’association des assureurs AAEXA (Il y a en 2009 27 membres de cette association).
Une rente est allouée :
Au chef d’exploitation à partir d’une invalidité de 50% ;
Au conjoint et aux assurés (Voir les acquis pour l’incapacité temporaire) en cas d’invalidité totale (100%).
Pour l’invalidité totale permanente, c’est la loi du 22 décembre 1966 modifiée le 10 novembre 2001 qui s’applique.
Le besoin invalidité est le besoin de moins bien perçu par les français. On le ressent dans les acquis que nous venons de voir et qui sont loin et même très loin de combler un manque douloureux et moralement difficilement supportable.
Les conséquences du décès.
Deux notions sont présentes à l’esprit des Français :
L’ALIN (Argent liquide immédiatement nécessaire)
Le sort du conjoint survivant et des enfants encore mineurs
Les salariés :
Vie privée :
Les ayant droit de l’assuré actif ont droit à un capital versé par la Sécurité sociale exonéré d’impot et de droits de succession représentant 3 fois le dernier salaire plafonné au PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale).
La première année qui suit le décès, les héritiers du défunt
A partir de le deuxième année et si aucun membre de la famille n’a réclamé ce capital, toute personne qui peut apporter la preuve qu’elle a pris en charge personnellement les frais d’obsèques ou tout frais inhérents au décès de la personne.
Vie professionnelle :
Si le décès est consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle les ayants droit de l’assuré perçoivent différentes indemnités versées par la sécurité sociale. Elles ne sont pas imposables.
Prestations
Montant
Conditions
Capital
Idem vie privée
Aucune
Rente au conjoint/ pacsé
40% du salaire annuel de base (SAB)
Durée de vie commune de deux ans minimum ou un enfant issu de l’union
Rente conjoint seul
50% du salaire annuel de base (SAB)
Avoir 55 ans ou incapacité de travail 50% minimum
Rente à l’ex conjoint
20% du salaire annuel de base
Divorcé et bénéficiant d’une pension alimentaire
Rente aux enfants versée jusqu’aux 20 ans de chacun d’eux
25% du SAB
Pour chacun des deux premiers enfants
20% du SAB
Pour chacun des enfants survivants
30% du SAB
Par orphelin de père et mère.
Remarque : L’ensemble des rentes versées ne peut pas dépasser 85% du SAB.
Les artisans
Prestation : Capital
Montant : en activité: 20% du PASS, en retraite 8% du PASS.
Majoration : 5% du PASS par enfant à charge.
Les commerçants
Prestation : capital forfaitaire ;
Professions libérales :
Les avocats
Capital : forfait 35000€ doublé en cas de décès par accident. Rente éducation : 25% de la retraite de base et de la retraite supplémentaire, jusqu’à 21 ans, ou 25 ans si poursuite d’études.
Les médecins
Capital : 40000€
Rente conjoint ; 10000€/an si âgé de moins de 60 ans et marié depuis deux ans ou un enfant issu du mariage.
Majoration de 10% si au moins trois enfants.
Rente éducation : 6000€/an et par enfant jusqu’à 21 ans ou 25 ans si études et 7500e si enfant orphelin de père et mère.
Les auxiliaires médicaux
Capital : 3670€
7340€ si le bénéficiaire est le conjoint
11010e si le bénéficiaire est le conjoint avec au moins un enfant à charge
Rente conjoint : 7340€/an jusqu’à 65 ans du conjoint non séparé, non remarié (60 ans si inapte)
Rente éducation : 5505€/an par enfant et par an jusqu’ aux 18 ans, 25 ans si étudiant, à vie si invalide.
Les experts comptables
Prestation : Choix entre capital ou rente éducation : versée jusqu’aux 21 ans de chaque enfant, viagère si infirme
Le montant dépend de la classe de cotisation (ABCD) et de l’âge du défunt
Avant 65 ans capitaux où rente forfaitaire
De 65 ans à 75 ans minoration de la rente ou du capital de chaque année.
Les non-salariés agricoles
Pour la garantie décès c’est la loi du 22 décembre 1966 modifiée le 10 novembre 2001 qui intervient.
Le besoin ALIN est en partie couvert
Une rente peut être versée aux ayant-droit en cas de décès du chef d’exploitation ou du responsable de l’entreprise agricole.
Pour toutes les garanties du régime AAEXA ;: incapacité temporaire, invalidité permanente, décès, les cotisations et les prestations sont décidées par décret.
La cotisation est fixée sur la base d’une assiette forfaitaire fixée par décret en fonction :
Des personnes garanties et de leur statut
De la catégorie de risque dans laquelle est classée l’exploitation
Du type d’activité
Aucune cotisation n’est due pour les enfants participant occasionnellement aux travaux agricoles.
Ces acquis étant très limités, c’est pour le professionnel de l’assurance, l’assurance vie qui va venir combler toutes ces carences.
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